Entrée en vigueur le 11 novembre 2026
Modifié par : Décret n°2026-1037 du 6 novembre 2026 - art. 1
I. - Le montant prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 241-13 est fixé à trois fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2026.
II. - Le coefficient prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × salaire minimum calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)] P)
Où :
- la valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs Tmin et Tdelta ;
- les valeurs “Tmin”et “Tdelta”sont définies dans les conditions fixées au III ;
- - sous réserve de l'application des dispositions du II bis, le “salaire minimum calculé pour un an” correspond au montant annuel brut applicable au 1er janvier 2026 du salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail ;
- la “rémunération annuelle brute” correspond au montant annuel de la rémunération définie selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13 ;
- la valeur P est fixée à 1,75.
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs maximales mentionnées au III s'il est supérieur à celles-ci.
II bis. - Dans les entreprises relevant d'une ou de plusieurs branches, et le cas échéant implantées dans le champ territorial, figurant sur la liste fixée par l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 241-6, et pour lesquelles aucun accord d'entreprise ni aucune décision unilatérale de l'employeur n'a prévu, entre le 1er janvier de l'année civile précédente et le 31 octobre de l'année en cours, que les salaires minimaux soient supérieurs au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédente, le salaire minimum calculé pour un an mentionné au II est égal au montant du salaire minimum mentionné au III bis de l'article L. 241-13 tel que fixé par l'arrêté prévu à cet article, pour une durée de travail égale à la durée légale. Si l'entreprise relève de plusieurs branches, le montant à retenir est égal au plus élevé des montants fixés par l'arrêté applicable à chacune de ces branches.
Par dérogation, lorsque l'entreprise adhérente à une organisation professionnelle d'employeurs reconnue représentative au niveau professionnel fait valoir une recommandation patronale émise par cette organisation entre le 1er janvier de l'année civile précédente et le 31 octobre de l'année en cours, fixant un salaire minimum supérieur au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédente, ou lorsque l'entreprise relève de plusieurs branches dont au moins une ne figure pas sur la liste fixée par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, le salaire minimum calculé pour un an à retenir demeure celui défini au II.
Les dispositions du présent II bis ne s'appliquent pas à une entreprise qui ne relève d'aucun accord collectif de branche conclu au niveau national ou territorial en vigueur avant le 31 décembre de la dernière année civile.
III. - Pour les revenus d'activité dus par les employeurs redevables de la contribution mentionnée à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitat au taux prévu au 1° de l'article L. 813-5 du même code :
- Tmin = 0,0200 ;
- Tdelta = 0,3781 ;
- Pour les revenus d'activité dus par les employeurs redevables de cette même contribution au taux prévu au 2° de l'article L. 813-5 :
- Tmin = 0,0200 ;
- Tdelta = 0,3821.
Lorsque la somme des taux des cotisations et contributions effectivement à la charge de l'employeur est inférieure à la somme des valeurs Tmin et Tdelta, la valeur Tdelta est réduite jusqu'à ce que ces deux sommes soient égales. Pour l'application de cette règle, il n'est pas tenu compte de l'application des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du code du travail.
IV. - Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants, la valeur annuelle du salaire minimum à retenir dans la formule prévue au II est égale à 1 820 fois le montant horaire du salaire minimum ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Le cas échéant, elle est majorée du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le montant horaire du salaire minimum.
Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du V, le montant du salaire minimum annuel ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
Pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours conformément au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le montant du salaire minimum annuel ainsi déterminé est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum à retenir pour le mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions fixées aux premier à troisième alinéas du présent IV.
Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, ou pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de cet article L. 3242-1 et dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du V, la fraction du montant du salaire minimum à retenir pour le mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre les revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dus et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. L'affectation par l'absence au sens du présent alinéa s'entend d'une proratisation strictement proportionnelle au temps d'absence.
V. - Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au II est déterminé pour chaque contrat.
VI. - A.- Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnées au I de cet article, de la manière suivante :
- sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas échéant dans les limites résultant des dispositions du troisième alinéa du III, et la valeur maximale du coefficient mentionnée aux premier et deuxième alinéas du III. Par exception, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'avant dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé par l'employeur sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ;
- sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 pour la part complémentaire.
B. - Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'Etat en application de l'article L. 133-9.
Le décret du 6 novembre 2026 en fixe les conditions d'application : il rétablit l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale et insère un II bis à l'article D. 241-7. […] Or le III bis de l'article L. 241-13 vise, lui, des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable. […] Enfin, le renvoi opéré par le II bis de l'article D. 241-7 à l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 241-6, soit l'arrêté rectificatif de novembre, plutôt qu'à l'arrêté-liste du I, pourrait relever d'une erreur de plume. […]
Lire la suite…[…] mentions prévues à l'article L. 212-1 du code des relations avec le public et l'administration n'affecte pas la validité de ses mises en demeure dès lors qu'elles mentionnent la dénomination de l'organisme émetteur. […] Réponse de la cour d'appel Selon les dispositions de l'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale , […] de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments […] D 241 -7 du code de la sécurité sociale entre les deux contrôles. […] Par ailleurs, si l'article D .243-7 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 7 janvier 2011 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval a reçu la société ACTUAL Loiret (établissement de Beaugency) en son recours, l'a déboutée de sa demande et l'a condamnée à payer à l'URSSAF de la Mayenne la somme de 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] — la réglementation applicable au titre de cette période pour calculer la réduction Fillon était constituée par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, […] en son article 14- I codifié à l'article L. 241-15 du code de la sécurité
[…] LA COUR, en l'audience publique du 7 […] -487 du 11 juin 2003, inséré à l'article D 241-7, précisait que le coefficient du calcul de cette réduction résultait d'un paramètre à savoir le « nombre d'heures rémunérées » ce qui correspondait selon ce même décret à une rémunération mensuelle brute ; […] qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après publication de circulaires et instructions des 10 septembre et 8 octobre 2004 retenant de l'article D.241-7 du Code de la sécurité sociale une interprétation réduisant de fait le nombre d'heures rémunérées retenues pour le calcul de
[…] Les parties s'accordent pour reconnaître que le litige porte sur la composition du numérateur dans la formule de calcul des réductions générales dites Loi Fillon des cotisations telles que définies par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale. […] — bien que les paramètres de la formule de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2015 soient désormais annuels, l'employeur doit calculer une réduction mensuelle provisoire sur la base d'un SMIC mensuel et du salaire mensuel comme avant la réforme, puis procéder si nécessaire, à une régularisation progressive ou en fin d'année (articles D. 241-7, D. 241-8 et
Il insère un nouvel article D. 241-6 et complète l'article D. 241-7 du Code de la sécurité sociale (Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, art. 1er). 1.2. […] L. 241-13, III). […]
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