Article D241-7 du Code de la sécurité sociale.
Article D241-6Article D241-7-1
Entrée en vigueur le 11 novembre 2026
Modifié par : Décret n°2026-1037 du 6 novembre 2026 - art. 1

NOTA

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du II de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 11 novembre 2026, et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.

Commentaires • 97

1. Minima de branche inférieurs au Smic et allègements en 2027
sancy-avocats.com · 10 novembre 2026

Il insère un nouvel article D. 241-6 et complète l'article D. 241-7 du Code de la sécurité sociale (Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, art. 1er). 1.2. […] L. 241-13, III). […]

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2. Allègements réduits en 2027
fd-avocats.com · 10 novembre 2026

Le décret du 6 novembre 2026 en fixe les conditions d'application : il rétablit l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale et insère un II bis à l'article D. 241-7. […] Or le III bis de l'article L. 241-13 vise, lui, des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable. […] Enfin, le renvoi opéré par le II bis de l'article D. 241-7 à l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 241-6, soit l'arrêté rectificatif de novembre, plutôt qu'à l'arrêté-liste du I, pourrait relever d'une erreur de plume. […]

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3. 99 810 € annulés en appel
rocheblave.com · 8 novembre 2026

[…] mentions prévues à l'article L. 212-1 du code des relations avec le public et l'administration n'affecte pas la validité de ses mises en demeure dès lors qu'elles mentionnent la dénomination de l'organisme émetteur. […] Réponse de la cour d'appel Selon les dispositions de l'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale , […] de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments […] D 241 -7 du code de la sécurité sociale entre les deux contrôles. […] Par ailleurs, si l'article D .243-7 du code de la sécurité sociale […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00586Confirmation

[…] Par jugement du 7 janvier 2011 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval a reçu la société ACTUAL Loiret (établissement de Beaugency) en son recours, l'a déboutée de sa demande et l'a condamnée à payer à l'URSSAF de la Mayenne la somme de 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] — la réglementation applicable au titre de cette période pour calculer la réduction Fillon était constituée par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, […] en son article 14- I codifié à l'article L. 241-15 du code de la sécurité

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2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 janvier 2017, n° 16-10.615

[…] LA COUR, en l'audience publique du 7 […] -487 du 11 juin 2003, inséré à l'article D 241-7, précisait que le coefficient du calcul de cette réduction résultait d'un paramètre à savoir le « nombre d'heures rémunérées » ce qui correspondait selon ce même décret à une rémunération mensuelle brute ; […] qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après publication de circulaires et instructions des 10 septembre et 8 octobre 2004 retenant de l'article D.241-7 du Code de la sécurité sociale une interprétation réduisant de fait le nombre d'heures rémunérées retenues pour le calcul de

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 septembre 2025, n° 21/06510Confirmation

[…] Les parties s'accordent pour reconnaître que le litige porte sur la composition du numérateur dans la formule de calcul des réductions générales dites Loi Fillon des cotisations telles que définies par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale. […] — bien que les paramètres de la formule de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2015 soient désormais annuels, l'employeur doit calculer une réduction mensuelle provisoire sur la base d'un SMIC mensuel et du salaire mensuel comme avant la réforme, puis procéder si nécessaire, à une régularisation progressive ou en fin d'année (articles D. 241-7, D. 241-8 et

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Document parlementaire • 0

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