[…] Il est constant que le 12 avril 2001, l'URSSAF de Paris a notifié des redressements à la société SOLVAY PHARMA SAS – ci-après dénommée la société – par commodité – sur le fondement des articles L.245-6-2, et R.425-14 du Code de la sécurité sociale, suite au contrôle des contributions prévues par les articles L.245-1, L.245-6-1 et L.138-1 du même Code, pour les échéances du 1 er décembre 1998 (exercice 1997), et 1 er décembre 1999 (exercice 1998). […] Que le tribunal a reproduit fidèlement cet article, ainsi que les articles R.245-1 et D 245-1 dudit Code ; […] D) Sur le fond :

[…] maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124- 1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article L. 245 -5 du code de la sécurité sociale alors applicable : « La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés » ; […] qu'aux termes de l'article D. 245-1 du code de la sécurité sociale : « Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 […]