Article D245-3 du Code de la sécurité sociale.
Article D245-1Article D245-14
Entrée en vigueur le 1 juin 1997

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Décisions • 18

[…] [Adresse 3] […] Ce médecin précisait que M. [E] 'a été victime d'un accident du travail survenu le 8/03/2005. […] Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, […] Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, […] L'article D 245-3 du même code, […] dispose que la limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans. L'article D.245-4 du même code prévoit qu'a le droit ou ouvre le droit à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L.245-3, […]

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2. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 22 mai 2025, n° 24/01608Confirmation

[…] d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités. […] — un courrier daté du 29/03/2021 que Mme [C] [G] a rédigé à l'attention de la MDPH de Vaucluse : '… outre que mes problèmes cérébelleux ne me permettent plus d'occuper un emploi ordinaire à temps complet, même avec aménagement de poste, […] 2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, […] L'article D245-3 du même code dispose dans sa version applicable, […] L'article D245-4 du même code prévoit que le droit ou ouvre le droit, […] Il résulte ainsi de la combinaison des articles L. 245-1 et suivants et D. 245-3 et 4 du code de la sécurité sociale, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 14 décembre 2023, n° 22/09386Confirmation

[…] Monsieur [P] [D] [W], demeurant [Adresse 5] – [Localité 3] […] Selon l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 6 mars 2020, 'I. – Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, […] 2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, […] En vertu de l'article D.245-3 dudit code, […] L'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles énonce 'a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, […]

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