Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2
Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-13.
La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité.
Elle s'enclenche en cas de manquement à l'obligation de vigilance, qui implique notamment de : recueillir une attestation de vigilance à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois pour toute opération d'au moins 5.000€ HT, vérifier l'authenticité et le contenu de ces attestations (articles D. 243-15 du Code de la sécurité sociale et D. 8222-5 du Code du travail ; Cass. 2ème Civ. 30 janvier 2025 n° 22-19.808).
Lire la suite…Attestation URSSAF du sous-traitant et preuve d'immatriculation : les documents à exiger en France L'attestation de vigilance : contenu et conditions de délivrance L'article D. 8222-5 du Code du travail fixe la liste des documents dont la remise fait présumer que le donneur d'ordre a rempli son obligation. Le premier est l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, […] l'attestation mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées sur la dernière période (article D. 243-15 du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] sa sous-traitante, en application des articles L. 8222-1, D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail. […] Enfin, aux termes de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : » Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R. 243-13. /La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. […]
[…] Aux termes de l'article D. 243-15 du même code, […] l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R. 243-13 (…) / L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. […] lorsqu'il s'est fait remettre par ce cocontractant les documents qu'énumère l'article D. 8222-5 du code du travail, […] s'agissant de l'authenticité de l'attestation prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, […] 15. […]
[…] En application de l'article D.8222-5 du code du travail, la personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L.8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : […] En application de l'article D.243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de l'organisme social au moyen d'un numéro de sécurité.
Cet article détaille les actions à mettre en place pour sécuriser votre entreprise. […] Par exemple, un abonnement de 1.500€ HT mensuels avec un développeur entre dans le champ de l'obligation de vigilance. […] une attestation de vigilance en cours de validité de son prestataire ou sous-traitant (article D. 8222-5 du Code du travail). […] le nombre de salariés et le total des rémunérations au cours de la dernière période déclarée en DSN (article D. 243-15 du Code de la sécurité sociale). […] Elle fait foi jusqu'à la prochaine échéance déclarative ou de paiement à laquelle il est soumis (article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale). […]
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