Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] [Adresse 15] D […] ni dans la liste hors LPPR prévue par le référentiel de l'annexe 2-5 du CASF, et qu'il ne correspond ni à la définition de l'article D. 245-10 du CASF ni à la définition plus large de la norme ISO 9999. […] En vertu de l'article D. 245-5 du Code de l'action sociale et des familles, « a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, […] Aux termes de l'article R. 142-10-6, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
[…] prévues à l'article L. 245 -1 ; […] notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ; () « . L'article D.245-10 du même code dispose que » Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245 -3 sont tout instrument, […] acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel y compris pour répondre à un besoin lié à l'exercice de la parentalité. « et l'alinéa 2 de l'article D.245 […]