Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
L'échéancier ou le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.
Car l'article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale est sans détour : le directeur de l'URSSAF « a la possibilité » d'accorder un délai. […] Sa nature, son niveau : tout se négocie. […] Quinze jours pour s'y opposer (article R. 133-3). […]
Lire la suite…La seconde voie est l'échéancier ou le sursis à poursuites de l'article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale — celui qui se négocie, sur une durée plus longue ou dans une situation dégradée. […]
Lire la suite…[…] L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : […] L'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale dispose que « Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder un sursis aux poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. […] Il est par ailleurs rappelé qu'en vertu de l'article R.133-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
[…] Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, […] A toutes fins utiles, il sera indiqué à la société qu'en application de l'article R.243-21 du code de la sécurité sociale, sa demande de délai de paiement doit être adressée au directeur de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais. […] CONDAMNE la SARL [4] au paiement des frais de signification de la contrainte du 21 août 2023, d'un montant de 71,76 euros ;
[…] — l'a condamné aux dépens et, en application de l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, 'aux frais de signification de la contrainte et de son opposition'; […] Aux termes de l'article R.243-21 du Code de la Sécurité Sociale 'le Directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard'; ce texte excluant l'application de l'article 1244-1 du Code civil, la demande de délai ne peut qu'être rejetée;
La décision : la charge de la preuve de l'interruption pèse sur l'URSSAF Le délai triennal de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale comporte, à défaut d'opposition du débiteur, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. […] Selon l'article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, […] en application des dispositions de l'article R 243-21 du code de la sécurité sociale et par dérogation aux dispositions de l'article 1344-5 du code civil, […]
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