Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
L'échéancier ou le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.
Cela est d'autant plus important qu'il n'existe pas de recours judiciaire en cas de refus d'échéancier : les demandes sont systématiquement rejetées en phase contentieuse car l'octroi d'un échéancier relève de la compétence exclusive du directeur de l'URSSAF (article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, Cass. 2ème Civ., 29 juin 2004, n° 02-31.106, CA Paris, 7 juin 2024, RG n° 22/09248, TJ Marseille, 29 février 2024, RG n° 23/00007). En cas de refus, il faudrait soumettre la réclamation au Médiateur, ce qui entraînerait un délai supplémentaire.
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, […] n'attends pas les plaies d'Égypte : consulte Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat contre l'URSSAF [1] Tribunal judiciaire de Lyon - CTX PROTECTION SOCIALE 23 janvier 2025 / n° 21/01571 [2] Cour d'appel de Grenoble - Ch.secu-fiva-cdas 30 mai 2024 / n° 22/03794 [3] Tribunal judiciaire de Lyon - CTX PROTECTION SOCIALE 23 janvier 2025 / n° 21/01571 [4] Tribunal judiciaire de Lyon - CTX PROTECTION SOCIALE 3 février 2025 / n° 21/00695 [5] Cour d'appel de Grenoble - Ch.secu-fiva-cdas 30 mai 2024 / n° 22/03794 [6] Tribunal judiciaire […] Civ. 2, […]
Lire la suite…[…] L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : […] L'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale dispose que « Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder un sursis aux poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. […] Il est par ailleurs rappelé qu'en vertu de l'article R.133-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
[…] Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, […] A toutes fins utiles, il sera indiqué à la société qu'en application de l'article R.243-21 du code de la sécurité sociale, sa demande de délai de paiement doit être adressée au directeur de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais. […] CONDAMNE la SARL [4] au paiement des frais de signification de la contrainte du 21 août 2023, d'un montant de 71,76 euros ;
[…] — l'a condamné aux dépens et, en application de l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, 'aux frais de signification de la contrainte et de son opposition'; […] Aux termes de l'article R.243-21 du Code de la Sécurité Sociale 'le Directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard'; ce texte excluant l'application de l'article 1244-1 du Code civil, la demande de délai ne peut qu'être rejetée;
[…] exécution: 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243 -15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement […] A ce sujet, l'article L. 243 -7-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que la personne contrôlée peut bénéficier d'une réduction de dix points du taux de ces majorations de redressement si, […] elle a présenté un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier l'a accepté. […] L'article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale […]
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