Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
L'échéancier ou le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.
Le directeur de l'URSSAF peut accorder un échéancier L'article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale permet au directeur de l'organisme d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites, c'est-à-dire une suspension des mesures de recouvrement forcé. […] Notre position : ni fossoyeur ni sauveur, l'assignation de l'URSSAF se conteste Entre l'URSSAF et l'entreprise, c'est le juge qui décide. L'article R. 631-2 du Code de commerce impose au créancier qui assigne de préciser la nature et le montant de sa créance. […]
Lire la suite…L'article 1343-5 du code civil, celui qui autorise le juge à accorder jusqu'à deux années de délais à un débiteur, ne s'applique pas au contentieux de la sécurité sociale. Le pouvoir d'accorder un échéancier appartient au directeur de l'organisme de recouvrement, pas au juge. La remise des majorations, ensuite. Elle se demande au directeur, par requête gracieuse, et ne se conteste devant le juge que par un recours contre le refus. Pas au détour d'une opposition à contrainte. […] TJ Arras, pôle social, 3 septembre 2026, RG n° 24/01059 Cass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390 Cass. 2e civ., 18 janvier 2005, n° 03-30.588 Articles R. 243-20 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale Face à l'URSSAF Consultez un Avocat Spécialiste. Réservation : rocheblave.org
Lire la suite…[…] L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : […] L'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale dispose que « Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder un sursis aux poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. […] Il est par ailleurs rappelé qu'en vertu de l'article R.133-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
[…] Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, […] A toutes fins utiles, il sera indiqué à la société qu'en application de l'article R.243-21 du code de la sécurité sociale, sa demande de délai de paiement doit être adressée au directeur de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais. […] CONDAMNE la SARL [4] au paiement des frais de signification de la contrainte du 21 août 2023, d'un montant de 71,76 euros ;
[…] — l'a condamné aux dépens et, en application de l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, 'aux frais de signification de la contrainte et de son opposition'; […] Aux termes de l'article R.243-21 du Code de la Sécurité Sociale 'le Directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard'; ce texte excluant l'application de l'article 1244-1 du Code civil, la demande de délai ne peut qu'être rejetée;
R. 243-20 du code de la sécurité sociale). […] L'aide du CPSTI n'est pas un droit et, selon le CPSTI, sa décision ne se conteste pas L'annonce renvoie à des « conditions » sans les lister. […] Le juge n'accorde pas de délais à la place de l'Urssaf L'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale donne au directeur de l'organisme de recouvrement la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites, c'est-à-dire une suspension des actions de recouvrement. L'échéancier doit être assorti de garanties, et, pour un employeur, les cotisations salariales doivent avoir été reversées en totalité. […] Dans un arrêt du 23 juin 2022 (n° 21-10.291), […]
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