Article D253-8 du Code de la sécurité sociale

Article D253-8 du Code de la sécurité sociale.

Article D253-7Article D253-12

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

L'agent comptable est nommé et agréé conformément aux articles R. 121-1 (5°) et R. 122-1.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Sortie de vigueur le 25 mai 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3

3 textes citent l'article

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NOTA

l'article D253-8 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer les prestations pour son compte, sous certaines réserves indiquées à l'article D381-13 du code de la sécurité sociale (modifié par le décret 93-1165 du 14 octobre 1993 art. 1).

l'article D253-8 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer les prestations pour son compte, sous certaines réserves indiquées à l'article D721-5 du code de la sécurité sociale (modifié par le décret 93-1167 du 14 octobre 1993 art. 1).

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Décisions • 4

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1. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 17 février 2016, n° 13/09206Infirmation partielle

[…] Alors que le directeur de la CPAM exerce les fonctions d'ordonnateur, réglementées par les articles D 253-3 à D 253-7 du code de la sécurité sociale, engage/liquide à ce titre les dépenses et constate /liquide les créances de l'organisme, […] l'agent comptable, en application des articles D 253-8 et suivants du code précité,est chargé, […] renforcée par le décret 2007-1500 du 18 octobre 2007 sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale , et décrite aux articles D 122-7 et suivants du code de la sécurité sociale; l'article D 122-8 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que l'agent comptable établit -seul , […]

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-15.580, Publié au bulletinRejet

[…] 2°/ que conformément aux articles D. 122-1 et suivants du code de la sécurité sociale, issus du décret 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale, […] jusqu'au 17 février 2012, d'une délégation expresse de l'Agent comptable établie au visa de l'article D 253-13 du code de la sécurité sociale, recouvrant les opérations suivantes, […] l'agent comptable, en application des articles D 253-8 et suivants du code précité, est chargé, […] et décrite aux articles D 122-7 et suivants du code de la sécurité sociale ; l'article D 122-8 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que l'agent comptable établit -seul, […]

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 juin 2025, n° 23/10381Confirmation

[…] par contre, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle ne pouvait prétendre à l'allocation supplémentaire d'invalidité, d'une part parce que les articles L.815-24 et L.815-28 instaurant cette dernière allocation ont été créés postérieurement par l'ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006, […] R.122-1, R.122-2, R.122-4, D.253-8, D.253-12 et D.253-13 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à exercer son recours sur succession sur le fondement des articles L.815-12 (ancien) et D.815-1 du code de la sécurité sociale, l'actif successoral brut étant de 95 760.99 euros.

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