Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65
La désignation du directeur et du directeur comptable et financier des organismes de sécurité sociale est soumise à l'agrément du ministre compétent, ainsi qu'en ce qui concerne le directeur comptable et financier du ministre chargé du budget.
Or, conformément à l'article R. 122-1 du code de la sécurité sociale, il appartient au seul directeur, qui assure le fonctionnement de l'organisme et fixe l'organisation du travail dans les services, de définir les facilités pouvant être données aux délégués syndicaux. Actuellement, ce sont des usages locaux qui permettent aux syndicats implantés dans certaines caisses de bénéficier de locaux réservés, d'avoir accès aux moyens de communication de l'organisme (téléphone, photocopieuse, intranet, messageries). Ces usages ne font pas l'objet d'un recensement au niveau national.
Lire la suite…[…] et le représente en justice et dans les actes de la vie civile; en vertu de l'article R. 122-1 du code de la sécurité sociale , […] la décision de la caisse dont la notification est régie par l'article R . 441-14 du code de la sécurité sociale s'entend nécessairement d'une décision valablement prise par la caisse et donc d'une décision prise en conformité avec les règles issues des articles R. 122 -3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale […]
[…] 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les Caisses dites sections professionnelles gérant l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales sont dotées de la personnalité juridique, et si l'article L.216-3 prévoit que les « unions ou fédérations » ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat, les dispositions des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ;que l'article R.122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, […]
[…] disjoint l'instance pour qu'il soit jugé séparément sur le litige, en ce qui concerne M. C… ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-7 du Code du travail, R. 122-3 et R. 121-1-7° du Code de la sécurité sociale, ainsi que du règlement intérieur type du 19 juillet 1957 (I – délégués du personnel C) pour l'application de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné l'exclusion de M. C… de la liste électorale de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, […]
Or, conformément à l'article R. 122-1 du code de la sécurité sociale, il appartient au seul directeur, qui assure le fonctionnement de l'organisme et fixe l'organisation du travail dans les services, de définir les facilités pouvant être données aux délégués syndicaux. Actuellement, ce sont des usages locaux qui permettent aux syndicats implantés dans certaines caisses de bénéficier de locaux réservés, d'avoir accès aux moyens de communication de l'organisme (téléphone, photocopieuse, intranet, messageries). Ces usages ne font pas l'objet d'un recensement au niveau national.
Lire la suite…