Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
L'agent comptable peut également charger :
1° Des agents de l'organisme de l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications.
Les délégations données aux agents de l'organisme doivent préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum.
2° Un centre agréé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale des opérations d'encaissement de certains moyens de paiement.
Les délégations données aux responsables des centres agréés font l'objet d'une convention établie entre l'agent comptable et les centres, approuvée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale. Une convention type définie par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget précise les conditions dans lesquelles la délégation s'exécute.
Les fondés de pouvoir et les responsables des centres agréés ayant reçu délégation de l'agent comptable sont astreints à la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
[…] R.G : 13/05270 […] M. D Z, employé par la société Adecco (la société) et exerçant une mission intérimaire en qualité de menuisier, […] la caisse était tenue, en application de l'article R.441-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale soit de procéder à une enquête auprès des intéressés, […] De plus la société soutient que la décision de prise en charge a été notifiée en violation des dispositions des articles R.122-3, D.253-6 du code de la sécurité sociale , […] la caisse produit la délégation de pouvoir de signature donnée le 11 mars 2010 par le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor, conformément aux dispositions de l'article D.253-13 du code de la sécurité sociale à M. […]
[…] X-D Y […] — que c'est tout aussi gratuitement que la CAF affirme que la délégation de fondée de pouvoir n'a été retirée à M me Y qu'en raison de l'impossibilité de conserver deux fondés de pouvoir sur une période supérieure à deux ans, qu'il s'agit purement et simplement d'une allégation qui ne repose sur aucun argument de texte, l'article D.253- 13 du code de la sécurité sociale prévoyant au contraire que l'agent comptable peut être supplée par un ou plusieurs fondés de pouvoir ; […] — 13 506 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1350,60 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ;
[…] F était la suivante : il a toujours été salarié de l'URSSAF qu'il a intégré en qualité de responsable de service comptabilité ; en application de l'article D253 -13 du CSS M. […] F a pris fin lorsqu'il a exercé en lieu et place des fonctions d'agent comptable intérimaire dans les conditions de l'article D 253 – 14 du CSS. […] F une procuration, en application de l'article D.253-13 du code de la sécurité sociale, […] L'article D. 253-13 du code de la sécurité sociale dispose : […] L'installation de l'agent comptable intérimaire s'effectue dans les conditions de l'article D. 253-12. […] dans l'attente de la prise de fonctions de Madame Y devant exercer la fonction d' agent comptable du E.