Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Les arrérages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve invalide, des rentes d'accidents du travail ainsi que les arrérages des prestations de vieillesse contributives et non contributives, et leurs majorations et accessoires sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Article D254 -1 NOTA : Code de la sécurité sociale D721-5 (modifié par le Décret 93-1167 du 14 octobre 1993 art. 1) : l'article D254 -1 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer les prestations pour son compte. Code de la sécurité sociale D381-13 (modifié par le Décret 93-1165 du 14 octobre 1993 art. 1) : l'article D254 -1 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer […]
Lire la suite…agricole technique et supérieur D. 811-70-1 Résultant du décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles D. 811-83-7 Résultant du décret n& 🌍 Modification article D841-8 du Code rural et de la pêche maritime (2026-02-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Ne sont également pas applicables à Mayotte : 1° Les articles D. 811-24-1 à D. 811-24-5 ; […] à la demande expresse de l'assuré mentionnée &a 🌍 Modification article D742-3-1 du Code rural et de la pêche maritime (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Pour l'application de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale, […] R. 355-3 et D. 254-6 du code de la sécurité sociale. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] comparante, concluant et plaidant en la personne de Madame Y Z muni d'un pouvoir en date du 06 octobre 2016. […] Vu les conclusions des parties reprises oralement à l'audience du 6 octobre 2016 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et des prétentions développés en cause d'appel ; […] Attendu que Madame C D épouse E, prestataire de la Caisse d'Assurance retraite Ile de France, est décédée le 16 octobre 2012 ; […] Attendu qu'il résulte de l'article D254-6 du Code de la sécurité sociale que les arrérages des prestations de vieillesse contributives et non contributives sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé ;
[…] Selon les dispositions de l'article R 142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. […] Monsieur [E] [R] étant décédé le 1er juin et conformément à l'article D D.254-6 du Code de la Sécurité Sociale, qui prévoit que les arrérages des rentes d'accidents du travail sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé, en l'occurrence le 1er juin, la rente était due jusqu'au 15 juin.
[…] Or, l'article D.634-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige énonce que 'Sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 1972, les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre V, chapitres 1 er à 5, à l'exception des articles R. 351-3, 1 er alinéa, 3°, et dernier alinéa, R. 351-9, 1 er au 5 e alinéa, R. 351-11, R. 351-12, R. 351-19, R. 351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-29, R. 351-36, 2 e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R. 352-1 R. 355-2 et R. 355-4, deuxième et troisième alinéa'.
C'est pourquoi le règlement aux héritiers des sommes dues au décès ne peut intervenir que sur manifestation de ces derniers, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale (article D. 254-6) qui prévoient que les arrérages dus au décès sont payables aux ayants droit sur production de justificatifs. […]
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