Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
[…] T R I B U N A L […] 1) vu l'article 446-2 du code de procédure civile qui s'applique à la procédure orale et le calendrier fixé le 12 mai 2014, constater que les défendeurs n'ont pas respecté ce calendrier et que des conclusions ont été déposées plus de deux mois et demi après la date accordée sans aucun motif légitime ; qu'en conséquence, l'équilibre a été rompu au détriment de Monsieur Y et les conclusions adverses communiquées le 17 septembre 2014 doivent être rejetées ; 2) vu l'article L231-1 du code des procédures civiles d'exécution et 503 et 677 du code de procédure civile, constater que :
[…] T R I B U N A L […] In limine litis, vu les articles L231-1 du code des procédures civiles d'exécution et 504,514 et 539 du code de procédure civile, constater que: […] 1) vu l'article 446-2 du code de procédure civile qui s'applique à la procédure orale et le calendrier fixé le 12 mai 2014, constater que la défenderesse n'a pas respecté ce calendrier et que des conclusions ont été déposées plus de deux mois et demi aprés la date accordée sans aucun motif légitime; qu'en conséquence, l'équilibre a été rompu au détriment de Monsieur Y et les conclusions adverses communiquées le 17 septembre 2014 doivent être rejetées ;
[…] Monsieur Y X a conclu le 26 juin 2012, au visa de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 désormais codifié à l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 182-3° du décret du 31 juillet 1992 désormais codifié à l'article R 211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1690 et 1699 du code civil, en demandant à la cour de : […] Selon l'article 59 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Elle ne justifie pas des droits acquis de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ile de France au-delà de la somme de 84.776,16 € établie au 11/01/2000, […]
Ce recours trouve son fondement dans les anciens articles 1213 et 1214 du Code civil, désormais repris à l'article 1317. […] Il ne saurait exiger automatiquement une répartition par parts égales. […] Toute mesure d'exécution forcée suppose l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, conformément à l'article L. 231-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Une créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, selon l'article L. 111-6 du même code. […]
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