Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 2 : Cotisations assises sur les avantages de vieillesse / Sous-section 1 : Taux
Article D242-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2018
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 :
1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés est fixé à 3,20 % ;
2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 4,20 %.
Commentaires • 10
Le décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 modifie l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale et porte le taux des cotisations sur les avantages servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés à 3,2 %. Pour la retraite complémentaire, il est porté à 4,2 %. La situation est différente pour les personnes servies par la sécurité sociale des indépendants. Ils sont soumis à un taux de cotisations de 7,1 %.
Lire la suite…En application de l'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale, les retraités français du régime général bénéficient d'un droit permanent au remboursement des soins reçus en France, qu'ils résident ou non en France. Ce droit est également ouvert, […] …). […] En contrepartie, les pensions sont soumises à des prélèvements : la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les pensionnés domiciliés en France et, pour ceux résidant à l'étranger, en application des articles L. 131-9 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale, une cotisation maladie (COTAM) sur les pensions de retraite. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] dès lors, que ladite allocation devait être soumise au taux de cotisation de 5,50 %, la cour d'appel a violé les articles L.131-2, L.241-2, L.242-1, et D.242-8 du Code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables en la cause ;
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[…] Sur le moyen unique : attendu que leblanc qui a, en qualite de gerant minoritaire de la societe a responsabilite limitee l'abbaye, ete immatricule a la securite sociale a compter du 7 janvier 1959, en application de l'ordonnance de cette date modifiant l'article 242-8 e du code de la securite sociale , a conteste cette decision en pretendant d'abord disposer en fait de la majorite des parts sociales puis devant la cour d'appel, avoir la qualite d'associe majoritaire resultant de la cession de parts sociales qui lui aurait ete faite par d'autres associes suivant actes sous seing prive du 20 mai 1958 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1970, 69-10.298, Publié au bulletin
Le gérant d'une société à responsabilité qui ne remplissait pas l'une des conditions exigées par l'article 242-8 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction de la loi du 28 Mai 1955 n'était pas assujetti au régime général de la Sécurité Sociale, peu important qu'il se trouve ou non dans un lien de subordination à l'égard de la société, […] gerant de la societe a responsabilite limitee comptoir du caducee, ne pouvait etre affilie au regime general de la securite sociale du fait qu'il ne remplissait pas l'une des conditions exigees par l'article 242-8° du code de la securite sociale dans sa redaction de la loi du 28 mai 1955, lequel se substitue de ce chef a l'article 241, […]
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[…] - la cotisation d'assurance maladie au taux de 1 % (article D 242-8 du Code de la sécurité sociale) ; […]
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