Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1453 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Pour l'application de l'alinéa précédent, les participations forfaitaires sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes.
[…] 2°/ que toute contribution affectée spécifiquement au financement du régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne revêt, indépendamment de sa qualification juridique et de ses modalités de calcul ou de perception, […] la cour d'appel a violé l'article 13 du règlement européen 1408/71 du 14 juin 1971 et l'article L. 322- 2 II du code de la sécurité sociale ; […] Et attendu que l'arrêt retient que la participation forfaitaire instituée par les articles L. 322-2 II, R. 322-9-2 et D. 322-2 du code de la sécurité sociale tend à laisser à la charge d'un assuré une partie du coût d'un acte ; […]
[…] Dit que la participation forfaitaire d'un euro prévue par l'article L322-2 du code de la sécurité sociale n'est pas une cotisation sociale ; […] Que l'article R322-9-2 du même code dispose que le montant maximum de cette participation forfaitaire ne peut excéder 1 euro tandis que le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par le bénéficiaire au cours d'une année civile est fixé à 50 par l'article D322-2 ;