Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 2
Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régime obligatoire et complémentaire du régime général, assure à ses bénéficiaires des prestations légales servies en complément du régime général en application des 1°, 2° et 4° de l'article L. 160-8 pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré conformément à l'article R. 160-5. Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4.
[…] En l'état des informations portées à sa connaissance, la Commission estime que le RLAM est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. Elle en déduit que les décisions qu'il prend et les pièces qu'il produit ou qu'il reçoit dans le cadre des missions qui lui sont conférées par les dispositions des articles D325-1 et suivants du code de la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] [Adresse 1] […] Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d' heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, […] 81 euros au motif qu'il a été privé de la prestation garantie en contrepartie de la cotisation versée au régime local d'assurance-maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle visée aux articles D325-1 à D 325-3 du code de la sécurité sociale dans la mesure où deux jours de carence ont été retenus sur sa fiche de paie du mois d'octobre 2019 en raison d'un arrêt maladie les 21 et 22 octobre 2019 alors qu'il aurait dû percevoir la somme réclamée.
[…] Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R.312-1 et D.325-1 à 325-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X…, qui a exercé son activité salariée en Alsace-Moselle et bénéficie à ce titre d'une pension de vieillesse, réside dans le département de la Meurthe-et-Moselle; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, à laquelle il est affilié, a refusé de le faire bénéficier des dispositions du régime local d'assurance maladie applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
[…] dans son article 36, […] des périodes d'activité exercées à l'étranger ainsi que des revenus qu'elle produit dans l'assiette des cotisations aux régimes. L'article 2 du décret d'application n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 (art. […] D. 325-1 du code de la sécurité sociale) précise que les retraités concernés sont avisés par la caisse régionale ou la caisse générale de sécurité sociale qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime général qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime d'assurance maladie. Sur ce point, […] jugée suffisante au vu du nombre de personnes nouvellement affiliées au titre du 10° de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. […]
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