Entrée en vigueur le 27 octobre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 2 () JORF 27 octobre 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du […] selon les modalités définies aux articles D 325-1-3 et D 325-1-4 du Code de la Sécurité Sociale'; […] contrairement aux situations relevant des 9° et 11° de l'article L 325-1 ; […] pratiques de mise en oeuvre de la loi du 17/01/2002 et du décret du 25/10/2002, précise que la demande d'adhésion au régime local d'assurance maladie procède d'une démarche spontanée
[…] l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 04 septembre 2024. […] Le défenseur des droits précise que la seule sanction possible en cas d'absence de prélèvement de la cotisation est la suspension du droit aux prestations du régime local jusqu'à la régularisation de sa situation conformément aux dispositions de l'article D. 242-21-2 du Code de la sécurité sociale. […] ce qui rend la décision d'affiliation irrévocable conformément à l'article D. 325-1-4 du Code de la sécurité sociale. […] 07/01/1970 n°68-10.633 ; […] Le RLAM explique qu'en application de l'article L. 325-2 du Code de la sécurité sociale, […] L'article L. 325-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date des faits dispose que : […] 4° Personnes visées aux articles L. 161-1, […]