Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 - art. 2
Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
[…] 2022 et 2023 ; il produit à ce titre ses trois derniers bulletins de paie indiquant une ancienneté de plus de 4 ans au sein de l'entreprise ; il précise qu'en 2024, les statuts de la société [2] ont changé ; […] L'article D 622-1 du Code de la sécurité sociale fixe les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie applicables aux travailleurs indépendants ; pour avoir droit aux indemnités journalières, […] Monsieur [A] ne justifie pas davantage remplir les strictes conditions posées par les articles L 382-9, R 382-31 et D 382-4 du Code de la sécurité sociale pour notamment avoir déclaré pour l'année 2023 une assiette sociale de 22,00 euros au lieu des 6.762, […]
[…] [Localité 4] […] Aux termes de l'article R 382-31 du code de la sécurité sociale, " Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1, qui justifient avoir retiré de leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année civile, au montant mentionné à l'article R. 382-25, sont réputées remplir les conditions de durée de travail requises par les articles R. 313-1 et R. 313-3 à R. 313-9 pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. […] L'article D.382-4 du même code, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2022, stipule également que :
[…] — du 06/09/2022 au 04/12/2022 pour les 90 jours précédents, […] — qu'ainsi la durée de travail artistique doit être évaluée en fonction du SMIC et réduite au prorata de la durée de la période de référence : à savoir donc 3 348/ 10,25 (SMIC horaire au 01/01/2021) = 326,63 heures sur 12 mois soit 81,66 heures sur 3 mois (326,63/4) : […] Et l'article D. 382-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».