Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.
[…] alors, selon le moyen, que l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale confère aux membres du conseil d'administration des sections professionnelles du régime allocation vieillesse des professions libérales le bénéfice de la législation sur les accidents du travail sans aucune restriction ; […] et notamment les indemnités journalières, trouve sa contrepartie dans les cotisations que payent les sections professionnelles du régime allocation vieillesse des professions libérales en application des articles D. 412-80 et D. 412-81, les indemnités journalières étant elles-mêmes calculées sur une base forfaitaire déterminée par l'article D 412-81 ; […]
[…] bénévoles des organismes à objet social au titre des dispositions des articles L. 412 -8-6 et D 412 -79 II G du code de la sécurité sociale . […] Leurs membres s'ils remplissent les fonctions énumérées à l'article D 412 -79 II G du code de la sécurité sociale , […] l'article D 412-81 précise que le salaire servant de base au calcul des cotisations des indemnités journalières et des rentes est estimé au double du salaire minimal mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale […]
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