Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1°) la déclaration en vue de l'immatriculation des personnes auxquelles s'applique la présente sous-section ;
2°) l'affiliation de ces personnes à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle l'organisme mentionné à l'article D. 412-79 a son siège ;
3°) le versement des cotisations ;
4°) la déclaration des accidents,
incombent à la personne, au service ou à l'institution responsable du fonctionnement de l'organisme à objet social mentionné à l'article D. 412-79.
[…] ete etablie a l'article D 412 -79 du code de la securite sociale . […] Un decret modifiant l'article D 412 -79 est en cours d'elaboration pour etendre le champ d'application de l'article L 412 -8-6 a de nouvelles categories de benevoles dont les conciliateurs de justice nommes aupres des cours d'appel. Le ministere de la justice vient de faire connaitre son accord pour prendre en charge les « obligations de l'employeur » au sens de l'article D 412-80 du code de la securite sociale […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 412-8 6 , D. 412-78, D. 412-79 II I, et D. 412-80 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] alors, selon le moyen, que l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale confère aux membres du conseil d'administration des sections professionnelles du régime allocation vieillesse des professions libérales le bénéfice de la législation sur les accidents du travail sans aucune restriction ; […] et notamment les indemnités journalières, trouve sa contrepartie dans les cotisations que payent les sections professionnelles du régime allocation vieillesse des professions libérales en application des articles D. 412-80 et D. 412-81, les indemnités journalières étant elles-mêmes calculées sur une base forfaitaire déterminée par l'article D 412-81 ; […]
[…] concernees par cette protection a ete etablie a l'article D 412 -79 du code de la securite sociale . […] Un decret modifiant l'article D 412 -79 est en cours d'elaboration pour etendre le champ d'application de l'article L 412 -8-6 a de nouvelles categories de benevoles dont les conciliateurs de justice nommes aupres des cours d'appel. Le ministere de la justice vient de faire connaitre son accord pour prendre en charge les « obligations de l'employeur » au sens de l'article D 412-80 du code de la securite sociale […]
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