Article D435-2 du Code de la sécurité sociale

Article D435-2 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les frais de transport mentionnés à l'article L. 435-2 sont établis conformément aux dispositions de l'article D. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 1er juin 2011, n° 09/02369Infirmation

[…] Date de la décision attaquée : 02 Mars 2009 […] — infirmer le jugement renclu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VANNES le 2 mars 2009, en ce qu'il a dit que la C.P.A.M. du Morbihan sera tenue de rembourser à Madame X la somme de 4 277, […] — concernant les frais de transport de corps, pour ceux qui sont supportés par la caisse primaire d'assurance maladie selon les dispositions de l'article L 435-2 du Code de la sécurité sociale, ils sont établis dans les conditions fixées par l'article D 435-2 conformément à l'article D 79 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre; […] Aux termes des articles L 435-1 et D 435-1 du Code de la sécurité sociale, […]

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Document parlementaire • 0

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