Article D441-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D435-2Article D441-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-526 du 29 avril 2021 - art. 1

Commentaires • 18

1. Registre des accidents bénins : conditions et intérêt pour l’employeur
gerermesatmp.com · 7 septembre 2025

Un accident bénin est un accident du travail qui n'entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale (article L. 441-4 du CSS). […] Les nouvelles conditions depuis 2022 Le décret n° 2021-1627 du 14 décembre 2021 a profondément simplifié le dispositif. […] La tenue du registre Le registre doit être tenu dans le respect des prescriptions de l'article D. 441-1 du CSS. […] Il doit être conservé pendant cinq ans à compter de la fin de l'exercice considéré. […] Le cadre légal est défini par les articles L.411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. […]

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2. Rôle et mise en place
legalstart.fr · 27 juin 2025

Selon le Code de la Sécurité sociale, le registre des accidents bénins peut être consulté par : la victime de l'accident ou ses ayants droits ; le médecin du travail ; l'inspection du travail ; les agents de contrôle de la CARSAT et de la CPAM ; le CSE ; les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité habilités par le CSE ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. En revanche, un salarié ne peut pas consulter ce document, sauf s'il est membre du CSE. Comment remplir le registre des accidents bénins ? […] Principales sources législatives et réglementaires : article L441-4 - Code de la Sécurité sociale articles D441-1 à D441-4 - Code de la Sécurité sociale article L471-1 - Code de la Sécurité sociale

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3. Comment le mettre en place ?
convention.fr · 20 juin 2024

Est-il obligatoire d'avoir un registre des accidents bénins et que prévoit le code de la sécurité sociale ? Lorsque l'employeur a connaissance d'un accident bénin de travail il a pour obligation d'effectuer une déclaration auprès de la CPAM de rattachement de la victime. […] cette déclaration doit être réalisée dans un délai maximum de 48h (hors dimanche et jours fériés) à partir de la date de son signalement par la victime. […] Cependant, l'article D441-1 du Code de la Sécurité Sociale autorise une entreprise qui répond à un certains nombres de conditions à mettre en place un registre spécifique pour la déclaration des accidents du travail bénins. […]

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Décisions • 33

1. Tribunal administratif de Limoges, 6 mai 2010, n° 0900149Annulation

[…] Elles informent la commission de cette décision (…) » ; que, selon l'article 18 de la même convention : « En fonction de la gravité des faits reprochés et après avis de la commission de concertation, les sanctions peuvent être les suivantes : / – un avertissement ; / – un avertissement avec publication ; […] en fonction de la gravité des faits reprochés au transporteur sanitaire, ne peut être inférieure à un mois ni excéder un an. / Toutefois, en cas de condamnation en vertu des articles L. 377-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'article 441-1 du code pénal, la durée du déconventionnement est au moins égale à un an, voire définitive. […] D E C I D E :

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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1999, 97-21.063, InéditRejet

[…] Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, qu'il existe un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes permettant d'induire l'existence d'une lésion survenue au temps, au lieu et à l'occasion du travail, authentifiée par l'employeur dans la mesure où il n'a pas contesté la réalité de l'accident, et actée au registre d'infirmerie en application des dispositions des articles […] L. 441-4 et D. 441-1 à 4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'employeur n'apporte nullement la preuve de ce que la lésion avait une cause totalement étrangère au travail ;

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 24 septembre 2021, n° 18/04575Infirmation

[…] Par ses conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil la caisse demande à la cour, au visa des articles L.'441-1, R.'441-10 et R.'441-14 du code de la sécurité sociale, de': […] 1) À titre principal': […] Vu les articles R.'441-13 et D.'461-29 du code de la sécurité sociale';

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Document parlementaire • 0

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