[…] Considérant que l'article 17 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, réputée approuvée par application de l'article L. 322-4-5 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions renvoient à celles de l'article L. 162-15 du même code stipule : « En cas d'inobservation des clauses de la présente convention, […] en fonction de la gravité des faits reprochés au transporteur sanitaire, ne peut être inférieure à un mois ni excéder un an. / Toutefois, en cas de condamnation en vertu des articles L. 377-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'article 441-1 du code pénal, la durée du déconventionnement est au moins égale à un an, […] D E C I D E :

[…] Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, qu'il existe un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes permettant d'induire l'existence d'une lésion survenue au temps, au lieu et à l'occasion du travail, authentifiée par l'employeur dans la mesure où il n'a pas contesté la réalité de l'accident, et actée au registre d'infirmerie en application des dispositions des articles L. 441-4 et D. 441-1 à 4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'employeur n'apporte nullement la preuve de ce que la lésion avait une cause totalement étrangère au travail ;