Article D435-1 du Code de la sécurité sociale

Article D435-1 du Code de la sécurité sociale.

Article D434-11

Article D435-2

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 435-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 1er juin 2011, n° 09/02369Infirmation

[…] ARRÊT DU 01 JUIN 2011 […] — concernant les frais funéraires ils sont pris en charge dans la limite du 1/24 ème du maximum de la rémunération annuelle retenue pour l'assiette de cotisations de la sécurité sociale, conformément à l'arrêté pris en application des articles 435-1 et D 435-1 du Code de la sécurité sociale soit en l'espèce 1 341 €; […] Aux termes des articles L 435-2 et D 435-2 du Code de la sécurité sociale les frais de transport du corps au lieu de sépulture en France que la caisse primaire d'assurance maladie supporte sont établis conformément à l'article D 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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Document parlementaire • 0

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