Entrée en vigueur le 2 septembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-746 du 31 août 1999 - art. 15 () JORF 2 septembre 1999
Toutefois, le dossier des agents statutaires des industries électriques et gazières est transmis par la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent au comité régional compétent.
L'article D 461-28 du Code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation […], […] pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. […] en activité ou retraité 3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier […] Les délais d'examen par le CRRMP et les voies de recours contre une décision du CRRMP Les délais d'examen d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle devant le CRRMP L'article D 461-35 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D.461-34, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les dispositions du présent livre […] ORDONNONS la saisine d'un second CRRMP et désignons le [6] [Localité 2] (sis Assurance maladie HD, CRRMP, TSA 99 998, 35 024 [Adresse 6]. [Courriel 2]) avec pour mission : […] DISONS qu'en application de l'article D.461-35 du Code de la sécurité sociale, ce comité devra
[…] Représentée par M. C D, régulièrement muni d'un pouvoir de représentation […] — invité la CPAM de Meurthe-et-Moselle à transmettre à celui-ci le dossier du requérant conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, — rappelé au CRRMP de Dijon, qu'il dispose, conformément à l'article D. 461-35 du même code, d'un délai de 4 mois pour adresser son avis motivé au greffe de la chambre sociale, […] Selon les dispositions de l'article L. 461 – 1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
[…] — répondre de façon motivée à la question suivante : existe t-il un lien direct entre la pathologie “Tendinite de la main ou des doigts, droite” dont est atteint M.[K] [Y] et le travail qu'il effectue habituellement ? DIT qu'en application de l'article D.461-35 du Code de la Sécurité Sociale, ce comité devra rendre son avis dans le délai de 4 mois suivant sa saisine ; DÉSIGNE le Président de la présente juridiction pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ; RÉSERVE les dépens ;
L'article D 461-28 du Code de la sécurité sociale dispose :« Par dérogation […], le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. […] en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles […] L'article D 461-35 du Code de la sécurité sociale dispose que :Le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D.461-34 , […]
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