Article D461-35 du Code de la sécurité sociale.
Article D461-34Article D461-36
Entrée en vigueur le 2 septembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-746 du 31 août 1999 - art. 15 () JORF 2 septembre 1999

Commentaires • 4

1. Avocat CRRMP à Paris 20
www.cabinet-zenou.fr · 8 janvier 2024

L'article D 461-28 du Code de la sécurité sociale dispose :« Par dérogation […], le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. […] en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles […] L'article D 461-35 du Code de la sécurité sociale dispose que :Le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D.461-34 , […]

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2. Comment le CRRMP reconnait-il une maladie professionnelle ?
Me Johan Zenou · consultation.avocat.fr · 17 novembre 2023

L'article D 461-28 du Code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation […], […] pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. […] en activité ou retraité 3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier […] Les délais d'examen par le CRRMP et les voies de recours contre une décision du CRRMP Les délais d'examen d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle devant le CRRMP L'article D 461-35 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D.461-34, […]

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3. Sect. 3, 15 janvier 2026, n° 24/00959Accès limité
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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 8 mars 2019, n° 17/01196Infirmation

[…] C D, régulièrement muni d'un pouvoir de représentation […] — invité la CPAM de Meurthe-et-Moselle à transmettre à celui-ci le dossier du requérant conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, — rappelé au CRRMP de Dijon, qu'il dispose, conformément à l'article D. 461-35 du même code, d'un délai de 4 mois pour adresser son avis motivé au greffe de la chambre sociale, […] Selon les dispositions de l'article L. 461 – 1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

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2. Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 6 février 2025, n° 24/01186

[…] DIT qu'en application de l'article D.461-35 du Code de la Sécurité Sociale, ce comité devra rendre son avis dans le délai de 4 mois suivant sa saisine ; DÉSIGNE le Président de la présente juridiction pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ; RÉSERVE les dépens ; RENVOIE l'affaire devant le Tribunal judiciaire de Metz, Pôle social, à l'audience de mise en état sans audience du 18 septembre 2025. Le Greffier, Le Président,

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3. Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2013, n° 11/04810

[…] dit qu'il appartiendra à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère de transmettre, avec copie du présent arrêt, le dossier constitué conformément à l'article D461-29 du Code de la sécurité sociale, à ce CRRMP à charge pour elle d'informer préalablement M. Y X de la possibilité de consulter les pièces du dossier dans les conditions prévues par ce texte et de faire des observations avant communication du dossier au C.R.R.M. P. (…)' […] Dit que le CCRMP devra rendre son avis dans le délai fixé à l'article D461-35 du Code de la sécurité sociale.

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Document parlementaire • 0

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