Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 3
Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 est constitué par l'organisme gestionnaire du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle. Toutefois, en ce qui concerne les industries électriques et gazières, le dossier est constitué par la caisse primaire qui recueille auprès de l'unité dont relève la victime les pièces mentionnées aux 3° et 4° de ce même article.
Les éléments d'investigation mentionnés à l'article D. 461-29 comprennent les enquêtes administratives effectuées par l'organisme ou l'administration gestionnaire et, le cas échéant, celles qui ont été menées par son comité social et économique.
Le rapport mentionné au 5° de l'article D. 461-29 est établi par le service du contrôle médical de l'organisme ou administration titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Pour les agents non titulaires de l'Etat, ce rapport est établi par le médecin agréé compétent.
L'article D 461-28 du Code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation […], […] pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. […] en activité ou retraité 3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier […] Les délais d'examen par le CRRMP et les voies de recours contre une décision du CRRMP Les délais d'examen d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle devant le CRRMP L'article D 461-35 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D.461-34, […]
Lire la suite…[…] représentée par M e Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 […] En application des dispositions de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, […] et dans sa version issue du décret n° 2022-374 du 16 mars 2022, applicable au moment de la saisine du tribunal, le comité régional comprend trois membres. L'article dans ses deux versions dispose que “lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. […] “le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D. 461-34, […]
[…] Selon les dispositions de l'article D. 461-35 du code de la sécurité sociale, le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D. 461-34, est transmis par l'organisme ou l'administration gestionnaire au comité régional compétent qui dispose de quatre mois à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé et de deux mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire. […] Lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.
[…] La société [6] fait par ailleurs grief à la caisse primaire de ne pas avoir respecté ses obligations tirées des articles D.461-29 et D. 461-34 du code de la sécurité sociale, en raison de l'absence de l'avis du médecin du travail dans le dossier transmis au CRRMP, ôtant ainsi à l'employeur toute possibilité de rétablir la réalité sur les conditions d'exposition au risque. […] En vertu de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable le dossier constitué par la CPAM et transmis au CRRMP comporte: 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
L'article D 461-28 du Code de la sécurité sociale dispose :« Par dérogation […], le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. […] en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles […] L'article D 461-35 du Code de la sécurité sociale dispose que :Le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D.461-34 , […]
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