[…] Aux termes de l'article D. 461-29 du même code, “le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : […] Aux termes de l'article D. 461-37 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu soit à l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration gestionnaire, soit à la [5].”

[…] Aux termes de l'article D. 461-37 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, […] DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine et Marne devra transmettre au CRRMP le dossier de Madame [Y] [K], constitué conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, […] DIT que le CRRMP désigné adressera son avis motivé au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris dans le délai fixé à l'article D.461-35 du code de la sécurité sociale, soit quatre mois ;