Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 3
Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 461-32 à D. 461-37 sont à la charge de l'organisme ou de l'administration gestionnaire dont relève la victime. Les modalités d'imputation de ces dépenses, calculées au prorata du nombre de dossiers examinés, sont fixées par convention conclue entre, d'une part, l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'administration gestionnaire et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie.
[…] 4] D X […] ' de reconnaître le caractère professionnel de la maladie au regard de la nomenclature telle que prévue par l'article R. 461-38 du code de la sécurité sociale, […] ' SUR LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 461-4 ALINÉAS 4 ET 5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : […] ' SUR LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L'ARTICLE D. 461-38 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE :
[…] SA SMAC (concernt Monsieur Z D) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social […] — à titre subsidiaire, sur le non respect par la caisse primaire des articles R441-10 à R441-14, L461-1 et D461-1 à D461-38 du code de la sécurité sociale, de ses obligations et des principes de loyauté et du contradictoire et l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie : […] Aux termes des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
[…] Attendu que la Caisse d'Epargne fait grief à la Caisse du non respect des dispositions des articles R 441-11 à R 441-14, L 461-1 et suivants et D 461-1 à D 461-38 du Code de la sécurité sociale ; […] A B C D