Entrée en vigueur le 30 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-458 du 24 mai 1996 - art. 1 () JORF 30 mai 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Il en est de même des travailleurs salariés expatriés ayant souscrit l'assurance volontaire contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 762-1.
[…] Dans ses dernières conclusions, auxquelles elle se rapporte et qu'elle complète oralement à l'audience, la Mutuelle [Adresse 36] qui vient aux droits de l'Association [32], représentée par son conseil, […] Mais selon l'article 3 du décret 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, « Par dérogation aux articles D. 461-32 et D. 461-33 du code de la sécurité sociale, […] sa demande est instruite par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu par le décret pris en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1 du même code. (en l'espèce le [20])
[…] — conformément aux dispositions de l'article D. 461-38 du code de la sécurité sociale, les dépenses de toute résultant de l'application des articles D. 461-32 à D. 461-37 du même code seraient à la charge de l'organisme ou de l'administration gestionnaire dont relève la victime;
[…] X ne saurait bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; […] qu'en tout état de cause le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'est compétent qu'à l'égard des salariés et non des agents publics, comme cela ressort de l'article D 461-26 du code de la sécurité sociale ; […] sans qu'il apparaisse nécessaire d'ordonner une expertise, les conclusions tendant à la désignation d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne pouvant quant à elle être satisfaite au regard du champ d'application des articles D 461-26 et D 461-32 du code de la sécurité sociale ; […] D E C I D E :
Dans l'intervalle, l'article 4 du décret prévoit un régime transitoire matérialisé par un allègement des dispositions des articles R. 441-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, applicables au régime général. […] des aménagements sont également prévus pour les salariés relevant de certains régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque AT/MP. […] L'article 3 du décret prévoit ainsi, par dérogation aux dispositions des articles D. 461-32 et D. 461-33 du Code de la Sécurité sociale, que ces demandes seront instruites par le CRRMP unique dédié à la gestion des affections SARS-Cov2, dans les conditions prévues par le décret précité du 14 septembre 2020. […]
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