Entrée en vigueur le 2 septembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-746 du 31 août 1999 - art. 11 () JORF 2 septembre 1999
Si l'expertise demandée en application du présent article admet l'existence d'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5, l'expert joindra à son rapport un certificat exprimant son avis sur l'existence éventuelle d'une incapacité permanente, la date de consolidation et la nécessité d'un changement d'emploi.
[…] application de l'article D. 461-20 du Code de la Sécurité Sociale ; […] notamment le certificat de déclaration de maladie professionnelle daté du 20 août 2004 établi par le Docteur Z…, […] les articles L. 461 -1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues plaques pleurales au motif inopérant que l'employeur ne démontrerait pas que la Caisse, […] des majorations de rente et les indemnités prévues par l'article D […]
[…] qu' en application de l' article D 461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin conseil est habilité à solliciter, s' il l' estime nécessaire, l' avis d' un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant les connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses ; […] ce qui aurait permis à cette dernière, au besoin, soit d' inviter le salarié à compléter son dossier médical, soit de mettre en oeuvre une expertise technique concernant l' existence et la nature de la maladie en application de l' article D 461- 20 du code de la sécurité sociale, […]
[…] C D […] De plus, la société employeur n'a jamais émis aucune réserve spécifique, en cours d'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, ni même à la fin de cette instruction. Il lui appartenait, si elle estimait que ces documents médicaux étaient indispensables pour établir l'existence de la maladie professionnelle, d'en demander à ce moment la production auprès de la CPAMTS de Dunkerque, ce qui aurait permis à cette dernière, au besoin, soit d'inviter Monsieur N-O P à compléter son dossier médical, soit de mettre en oeuvre une expertise technique concernant l'existence et la nature de la maladie en application de l'article D. 461-20 du Code de la sécurité sociale.