Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 12
L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
1° Carte de résident ;
2° Carte de séjour temporaire ;
2° bis Carte de séjour " compétences et talents " ;
2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au 6° de l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile " ;
7° Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
8° Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'attestation préfectorale prévue au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, demandée par un parent étranger d'un enfant mineur, est refusée dès lors que ce parent ne justifie pas d'un titre de séjour fondé sur l'article L. 423-23 du CESEDA. 04-02-01, Aide sociale, Différentes formes d'aide sociale, Aide sociale aux familles335-01, […] La cour de cassation applique d'ailleurs strictement les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale. […] La portée de l'admission exceptionnelle au séjour ne doit pas nous écarter de l'application des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui ayant un sens clair, ne méritent pas d'être interprétés.
Lire la suite…Les articles L. 512-2 et D. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale prescrivent notamment que l'ouverture de droits aux prestations familiales au titre d'un enfant étranger à charge est subordonnée à la production d'un justificatifs mentionnés à l'article D.512-2 établissant la régularité de l'entrée et du séjour dudit enfant. […] Elle était dans l'impossibilité de fournir à la CAF l'un des justificatifs limitativement énumérés à l'article D. 512-2 du CSS car elle n'avait pas été admise au séjour pour « vie privée et familiale » et l'OFII lui avait indiqué ne pas procéder à l'examen médical des enfants en situation régulière. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport. […] Elle rappelle que le bénéfice des prestations familiales est subordonné au respect des dispositions des articles L 512-1, L 512-2, D 512-1et D 512-2 du code de la sécurité sociale.
[…] Elle fait valoir que le fait de subordonner le bénéfice des prestations familiales au respect des dispositions des articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales pas plus qu'à l'intérêt supérieur des enfants garanti par les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. […] Considérant que selon les articles L.512-2, D.512-1 et D.512-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] [Adresse 1] […] la CAF n'a jamais contesté que [Z] soit bien sa fille ; que les conditions prévues par les articles L. 512-1 et D. 512-2 sont bien réunies ; qu'en effet, il n'est pas contesté qu'elle soit elle-même bien titulaire de la carte de séjour temporaire listée à l'alinéa 2 de l'article D. 512-1 du Code de la sécurité sociale ; […] En résumé ne peut exister de droits aux prestations familiales en dehors des situations particulières énumérées par les articles L. 512-2 et D. 512-2 du Code de la sécurité sociale.
[…] désormais imposée pour le dépôt de la plupart des demandes de titres de séjour en application de l'article R. 431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Cet ANEF dysfonctionnement est jugé particulièrement grave : le 3° de l'article L. 611-1 du CESEDA permet à l'autorité administrative de prendre une OQTF à la suite du refus ; […] Un étranger éligible sur plusieurs fondements peut ainsi se trouver privé de plein droit d'un titre auquel il pouvait légalement prétendre. […] ANEF dysfonctionnement — L'absence des attestations dans la liste des documents ouvrant droit aux prestations sociales (point 38) Le Conseil d'État censure le refus de modifier l'article D. 512-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 10 mai 2017. […]
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