Entrée en vigueur le 31 août 1989
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°89-600 du 28 août 1989 - art. 4 () JORF 31 août 1989
Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
[…] [Adresse 1] […] représentée par Monsieur [D], audiencier dûment mandaté […] Il résulte des dispositions combinées des articles L 522-1, R 522-1 et D 522-1 du code de la sécurité sociale que le complément familial est attribué au ménage qui assume la charge d'au moins trois enfants âgés de plus de trois ans, dont les ressources n'excèdent pas un plafond fixé à 55 % du salaire minimum de croissance.
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