Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-1708 du 30 décembre 2014 - art. 1
Les durées de versement prévues au 3° du I de l'article L. 531-4 sont fixées à :
1° Six mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d'un seul enfant, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant ;
2° Vingt-quatre mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d'au moins deux enfants, dans la limite du troisième anniversaire de l'enfant ;
La durée fixée au 2° est réduite du nombre de mois ayant donné lieu au versement d'une indemnité ou à un maintien de traitement dans les conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article L. 531-4.
Lorsque la charge de l'enfant est assumée par une personne seule, la prestation est versée jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge limite fixé, selon son rang, au 1° ou au 2°.
[…] Aux termes de l'article D. 531-13 du code de la sécurité sociale, les durées de versement prévues au 3° du I de l'article L. 531-4 sont fixées à : […]
[…] Sur le fondement des articles L. 532-2, L. 531-4, D. 531-13, L. 513-1, R. 513-1, L. 521-2 et R. 521-2 du Code de la sécurité sociale, de décisions du Conseil d'État du 21 juillet 2017 (n° 398563, 398911) et du 19 mai 2021 (n° 435429), […] et donc de deux parents séparés, d'autant qu'il est expressément fait mention à un couple en ménage (article D. 531'13 1°). […] 7. – M. [S] ne présente pas d'estimations des conséquences financières entraînées par la demande d'alternance qu'il propose à compter du 13 juin 2020 ou du 1er juin 2022, contrairement à Mme [I] qui justifie la diminution de ses prestations familiales et l'importance des indus qui en découleraient.
[…] CHAMBRE SOCIALE D […] Le 13 mars 2019, la CAF a rejeté sa demande. […] En application de l'article D. 531-13 du code de la sécurité sociale, « les durées de versement prévues au 3° du I de l'article L. 531-4 sont fixées à : (') […] Il ressort de ces dispositions qu'il est de principe qu'un couple ayant deux enfants ou plus, comme c'est le cas en l'espèce, peut bénéficier de la PreParE sur une période de 24 mois maximum jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire du plus jeune des enfants (âge limite visé à l'article L. 531-1 et D. 531-1 du code de la sécurité sociale), soit dans la limite du 3ème anniversaire de l'enfant non accueilli dans une structure de garde ou un établissement scolaire.