Article L531-4 du Code de la sécurité sociale.
Article L531-3Article L531-4-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1707 du 30 décembre 2014 - art. 1

Commentaires • 23

1. Prestation partagée d'éducation
M. Jean Pierre Vogel, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Sarthe · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

Le code de la sécurité sociale, en son article L. 531-4, dispose que la prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant. […] Cependant, le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune autre disposition sur le report des droits d'un des parents sur l'autre parent. […]

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2. Prestation partagée d'éducation
M. Jean Pierre Vogel, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Sarthe · Questions parlementaires · 22 juillet 2021

Le code de la sécurité sociale, en son article L. 531-4, dispose que la prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant. […] Cependant, le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune autre disposition sur le report des droits d'un des parents sur l'autre parent. […]

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3. Le dispositif ACCRE sera ouvert à tous les entrepreneurs au 1er janvier 2019Accès limité
www.legisocial.fr · 4 mai 2018
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Décisions • 195

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 27 septembre 2019, n° 18/00856

[…] « Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : […] 4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ; […] choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale ».

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 31 octobre 2013, n° 1210158Rejet

[…] L.761-1 du code de justice administrative ; […] ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national (…) ; qu'aux termes de l'article L.531-1 du code de la sécurité sociale : « Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. […] Cette prestation comprend : (…) 3° Un complément de libre choix d'activité versé, dans les conditions définies à l'article L. 531-4, […] 4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9, […] qu'aux termes de l'article L.531-4 du même code : « I. – 1. […]

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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 8 avril 2010, n° 08/02778Confirmation

[…] Considérant que le complément de libre choix d'activité est prévu par l'article L531-1 du code de la sécurité sociale au rang des modalités de la prestation d'accueil de l'enfant à naître et du jeune enfant ; qu'aux termes des articles L531-4 et R531-2 du même code, le complément de libre choix est versé à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, […] sa période de congé parental effectuée à l'étranger avec une telle période effectuée en France et dès lors prise en charge par la CAF; que l''effacement' encore proposé du séjour à l'étranger est incompatible avec un traitement de la demande respectueux des textes ;

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Document parlementaire • 0

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