Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-515 du 30 mai 2025 - art. 1
Pour l'application du barème mentionné à l'article L. 531-6 les plafonds mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article D. 531-21 ainsi que leur majoration respective sont fixés comme suit et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence :
1° Le plafond prévu aux a du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-21 est fixé à 17 633 euros. Il est majoré de 2 917 euros par enfant à charge ;
2° Le plafond prévu aux c du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-21 est fixé à 39 184 euros. Il est majoré de 6 482 euros par enfant à charge.
[…] représentée par M. [S] [D] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial […] Subsidiairement, elle fait valoir que l'arrêt de la cour ne pourrait qu'être une décision de principe, en soulignant que la régularisation des droits de l'appelant aurait des conséquences sur les droits éventuels de Mme [A] [W], que le droit théorique au CMG s'est achevé en octobre 2020, mois au cours duquel les enfants ont atteint l'âge de 6 ans, conformément aux articles L531-5 et D531-20 du code de la sécurité sociale et qu'il appartiendrait à ses services de s'assurer que les conditions de droit autres que celles liées à la reconnaissance de la qualité d'allocataire et relative à chaque prestation familiale sont effectivement remplies.
[…] Monsieur D X […] Par leurs conclusions déposées et développées à l'audience par leur conseil, les allocataires demandent à la cour, au visa des articles L.'533-1, L.'531-5, L.'133-4-6, R.'133-9-2 et D.'531-20 du code de la sécurité sociale, et 1240 et 2244 du code civil, de': […] Déclare la demande en restitution des prestations indument versées pour la période du 1 er juillet 2013 au 20 mai 2014 irrecevable car prescrite';
[…] Madame D C […] Dans le cadre de l'article L 531-5 du code de la sécurité sociale, madame C bénéficiait de l'allocation complément mode de garde, la Caisse d'allocations familiales prenant en charge les cotisations sociales dues pour l'emploi d'une assistante maternelle, au centre B. Cette allocation est selon l'article D 531-20 du code de la sécurité sociale versée à taux plein jusqu'au trois ans de l'enfant et à taux réduit jusqu'au six ans de l'enfant.
L'attribution du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est régie par le code de la sécurité sociale, articles L. 531-5 et L. 531-6 (conditions), R. 531-5 et R. 531-6, D. 531-17 à D. 531-20 et D. 531-22 à D. 531-24. Cette aide prend en charge en partie (à hauteur de 85 % au maximum) la rémunération du professionnel employé pour la garde d'enfant en fonction du revenu et de la situation familiale de la personne bénéficiaire.
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