Entrée en vigueur le 23 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-180 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 23 février 1995
Lorsque le décès d'un enfant réduit le nombre d'enfants à charge, l'allocation parentale d'éducation continue d'être versée pour une période de trois mois dans la limite posée soit à l'article L. 532-1 soit à l'article L. 532-1-1 .
[…] comme le stipule l'article L. 552-I du code de la sécurité sociale. […] des allocations familiales, avec une dégressivité, peut être envisagée. […] L'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale pose la règle applicable en matière de fin du droit aux prestations familiales : ces prestations cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. […] le second alinéa de l'article L. 532-5 prévoit que lorsque la réduction du nombre d'enfants à charge résulte du décès d'un des enfants, le versement de l'allocation parentale peut être maintenu pendant une durée fixée à trois mois par l'article D. 532-3.
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