Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 30
I.-Dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'allocation de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article D. 542-19, sauf dans le cas prévu à la première phrase du septième alinéa du II de l'article L. 553-4, l'organisme payeur demande au bailleur d'indiquer, dans un délai de deux mois, s'il veut obtenir le versement entre ses mains de cette allocation en lieu et place de l'allocataire. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut refus.
En cas d'accord du bailleur, il y joint les renseignements relatifs au compte sur lequel il demande que soient effectués les versements.
A réception de l'accord, l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement de l'allocation au bailleur, sauf si l'allocataire justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de dépense de logement avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette notification.
Le versement de l'allocation est effectué entre les mains du bailleur à compter de l'expiration du délai de deux mois. Ce versement est maintenu dans les conditions prévues à l'article D. 542-22 et aux articles D. 542-22-5 et D. 542-22-6.
Le délai de deux mois de réponse du bailleur est inclus dans les délais prévus à l'article D. 542-22.
II.-En cas de refus du bailleur de percevoir directement l'allocation et dans le cas prévu à la première phrase du septième alinéa du II de l'article L. 553-4, le versement de l'allocation est maintenu dans les conditions prévues aux articles D. 542-22, D. 542-22-5 et D. 542-22-6. Toutefois, s'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa du a du 1° du I de l'article D. 542-22, le délai de six mois accordé au bailleur pour mettre en place un plan d'apurement est réduit à deux mois à compter de la date du refus par le bailleur.
[…] dont M me Y… était bénéficiaire, a été réglée directement à son propriétaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.835-2 du Code de la sécurité sociale, conformément à l'article R.831-21; que, […] dont il reste redevable, l'organisme payeur doit mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R.831-21-1 et l'absence de mise en place d'un plan d'apurement ne pourrait justifier, sous réserve de l'intervention d'un fond d'aide au logement, […] R.831-21 et R.831-21-1 du Code de la sécurité sociale;Mais attendu que la Caisse faisait valoir dans ses écritures que la procédure prévue par l'article D.542-22-1 du Code de la sécurité sociale, seul applicable en l'espèce, […]
[…] N° K 15-81.489 F-D […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 444-1 du code pénal, L. 542-2-1, D. 542-19, D. 542-22, D. 542-22-1 à D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 Juin 2017 sans opposition des parties devant Madame de SURIREY, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, […] Il résulte de l'application des articles L. 542-2 et D. 542-22-1 du code de la sécurité sociale que :
Toutefois, dans le cas précis où le locataire a semble-t-il quitté les lieux, aucune de ces solutions n'a pu être retenue et l'organisme payeur est alors tenu de suspendre le versement de l'allocation de logement, en vertu des dispositions de l'article D. 542-22-1 du code de la sécurité sociale, et de récupérer les sommes indûment perçues. En effet, l'allocation de logement n'est due qu'aux allocataires qui paient un minimum de loyer tel que prévu à l'article L. 542-2 du même code.
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