Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1, l'organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s'il souhaite en obtenir le versement entre ses mains, en lieu et place du bénéficiaire.
Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa position à l'organisme payeur. Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 824-7. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de logement, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1.
[…] aux termes de l'article L. 824-3 du code de la construction et de l'habitation : « La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, […] Aux termes de l'article R. 824-24 du même code : « Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article L. 824-3, […] il est fait application de l'article R. 824-20 ». L'article R. 824-20 dudit code prévoit que : « Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1, […] O R D O N N E :
[…] vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] D'une part, vertu de l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, les dispositions, […] b) L'allocation de logement sociale. « . En vertu de l'article R. 824-20 du code de la construction et de l'habitation : » « Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1, l'organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s'il souhaite en obtenir le versement entre ses mains, […]
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 821-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ». Aux termes de l'article L. 824-1 du même code : « Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, […] Aux termes de l'article R. 824-20 du même code : « Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1, […]
R824-1 CCH). A compter du 1er janvier 2027, la réforme substituera au seuil actuel les deux critères alternatifs suivants : (i) une durée d'impayé de dépense de logement (au moins 3 mois après un 1er défaut de paiement constaté par le bailleur quel que soit son montant) ou (ii) un montant d'impayé de dépense de logement (supérieur à 450 €) (nouvel art. R.824-2 CCH). […] R. 824-1 et R. 824-2 et L. 823-3 du CCH). 📌2. […] A compter du 1er janvier 2027, l'organisme payeur devra : informer la CCAPEX dans les 15 jours suivant le signalement du bailleur (nouvel art. […] R 824-4 CCH) ; se saisir de la situation et informer la CCAPEX dès qu'il aura connaissance d'un défaut de paiement, […]
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