Article D553-3 du Code de la sécurité sociale

Article D553-3 du Code de la sécurité sociale.

Article D553-2Article D553-4

Entrée en vigueur le 12 mai 1999

Est créé par : Décret n°99-359 du 10 mai 1999 - art. 1 () JORF 12 mai 1999

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.

Entrée en vigueur le 12 mai 1999
Est créé par :	Décret n°99-359 du 10 mai 1999 - art. 1 () JORF 12 mai 1999
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lille, Juge unique (3), 11 décembre 2023, n° 2101315Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 553-2 et D. 553-3 du code de la sécurité sociale. […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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