Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : Décret n°2009-881 du 21 juillet 2009 - art. 1
Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article D. 553-1 et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées aux articles D. 553-1 et D. 553-4. Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.
Les dispositions législatives (art. 43 de la loi du 25 juillet 1994 modifiant l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale) posent le principe d'un recouvrement personnalisé des indus sous la forme de retenues sur les prestations déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des dépenses acquittées au titre du logement, de certaines prestations servies par les organismes débiteurs. Le décret du 10 mai 1999 (art. […] D 553-1 à D 553-2 du même code) met en oeuvre le dispositif et permet d'adapter le montant des prélèvements effectués pour éteindre la dette à la capacité pécuniaire réelle des familles. […]
Lire la suite…[…] , […] après les mots : “ article L. 553 -2 du code de la sécurité sociale ”, sont ajoutés les mots : “ dans sa rédaction résultant du c du 13° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77- […] -Les dispositions des articles D. 553 -1 et D. 553 -2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus. Article D863-7 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, […] Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article D […]
Lire la suite…[…] 04-02-06 […] 2. […] qu'aux termes de l'Article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale : « En cas de versement indu d'une prestation, […] qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit que « Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 351-11. », […] recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret (…) La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, […] D E C I D E :
[…] M me D-E […] il résulte de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation que la caisse d'allocations familiales n'avait pas besoin d'obtenir une autorisation préalable pour mettre en place les retenues sur les prestations dues pour le remboursement de la dette et ce quelle que soit la nature des prestations sur lesquelles se pratiquent les retenues ; par ailleurs le montant de la mensualité retenue est calculée selon les modalités prévues aux articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale ainsi que le prévoit l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Y X et à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.
[…] Aux termes de l'article R. 823-24 du code de la construction et de l'habitation : « Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus. ». […] D E C I D E :
. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 » ; 3° Au 3° de l'article R. 245-48, les mots : « au code de la sécurité sociale et au » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du » ; […] 5° Au 8° de l'article R. 262-11, les mots : « les articles L. 542-8 du code de la sécurité sociale et L. 351-5 » sont remplacés […] -4 » ; 8° Au second alinéa de l'article D. 133-2, les mots : « D. 542-7, […] b) Au d, les mots : « les articles L. 351-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « le 1° de l'article L. 821-1 » ; 11° A l'article D. 553-4 : a) Au premier alinéa, les mots : « , […]
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