Entrée en vigueur le 29 février 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-170 du 26 février 2020 - art. 1
[…] — rappelle les principes et les modalités de calcul des cotisations d'assurance maladie, au visa des articles D131-1 et suivants, D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale alors en vigueur, […] Il est exact que l'article L722-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017, invoquée par l'appelant, dispose que :
[…] Sur le fond, elle fait valoir que la cotisation obligatoire d'assurance maladie revêt un caractère d'ordre public nécessitant un encadrement par des dispositions réglementaires et qu'elle est calculée conformément aux articles D. 131-1 et suivants et D. 612-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
[…] Vu les articles 1 er et 4, paragraphe I nouveau de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et 1 er et suivants du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, devenus les articles L. 615-1, L. 615-4 et D. 612-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1 et 1144 (1°) du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que la caisse maladie régionale des travailleurs non salariés des professions non agricoles a réclamé à M. […]