Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
a) Le nombre maximal de jours d'activité non salariée non agricole accompli dans une année civile est fixé à quatre-vingt-dix ;
b) Le montant minimum de cotisations est égal au douzième de celui mentionné au premier alinéa de l'article D. 612-5.
[…] A l'audience publique du 02 Octobre 2024 […] Date de la décision attaquée : 05 Juillet 2021 […] [Adresse 2] […] représentée par Madame [T] [D] [X] en vertu d'un pouvoir spécial […] Par jugement du 5 juillet 2021, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a : […] Devant la cour, les parties argumentent exclusivement sur les dispositions des articles L. 131-6, L. 612-4, D. 612-5 et D. 612-5-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions suivantes :
[…] […] au motif qu' « aucune exception (à l'article L. 131-6 alinéa 5 du Code de la Sécurité Sociale ) n'est prévue par les textes en faveur des travailleurs saisonniers », […] elle a fait application de l'article D.612 -4 du code de la sécurité sociale qui dispose que le taux de la cotisation due est fixée à 6, […] que l'article D .242-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de la cotisation d'allocations familiales est fixé à 5, […] celles de l'article D.612-5-2 […]
[…] qu'aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi n°2003-721 du 1 er août 2003 codifié à l'article L.612-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 09 décembre 2005 au 23 décembre 2011 par application des dispositions des articles 1 er et 2 de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 , […] qu'il a été inscrit au registre du commerce et des sociétés du 10 juin au 26 septembre 2011 et a exercé son activité du 23 juin au 02 septembre 2011, […] au motif qu' « aucune exception (à l'article L. 131-6 alinéa 5 du Code de la Sécurité Sociale) n'est prévue par les textes en faveur des travailleurs saisonniers », […] L'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale précise : […] conformément aux dispositions de l'article D. 612-5-2 du code de la sécurité sociale. […] P. D P. […]