Article D613-5 du Code de la sécurité sociale

Article D613-5 du Code de la sécurité sociale.

Article D613-4Article D613-6

Entrée en vigueur le 20 juin 1996

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°96-545 du 13 juin 1996 - art. 1 () JORF 20 juin 1996

Sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les dispositions des articles D. 253-5, D. 253-11, D. 253-13, D. 253-18, D. 253-26, D. 253-28, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-72 et D. 253-73, D. 253-76 à D. 253-83, l'article D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par "auprès" et se terminant par "D. 253-1", l'article D. 253-71, à l'exception du membre de phrase commençant par "ainsi que" et se terminant par "D. 253-16" et l'article D. 253-75, à l'exception des articles "D. 253-68" remplacé par l'article "D. 613-46" et "D. 253-59" remplacé l'article "D. 613-41". La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable ne peut être engagée s'il s'est conformé aux dispositions du présent chapitre et aux instructions prises pour son application.

Entrée en vigueur le 20 juin 1996
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°96-545 du 13 juin 1996 - art. 1 () JORF 20 juin 1996

Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

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Commentaire • 1

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1. Conditions, avantages et charges

legalstart.fr · 24 janvier 2020

Principales sources législatives et réglementaires : articles L613-7 à L613-10 - Code de la sécurité sociale article D613-5 - Code de la sécurité sociale articles D623-1 à D623-8- Code de la sécurité sociale

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 27 mai 2021, n° 19/04479Infirmation

[…] Ayant pour avocat M e D E, avocat au barreau de LILLE […] Par décision du 17 mars 2017 visant l'article D.613-5 du Code de la sécurité sociale, la caisse du RSI du Nord Pas-de-Calais a refusé de faire suite à la demande de M.'X Y à fin de versement d'indemnités journalières au titre de ces périodes, motif pris que les bénéficiaires d'une […] En application de l'article D.613-15-2° du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article D. 613-14 [régime d'indemnités journalières] les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales industrielles et commerciales prévues à l'article L. 635-5.

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Document parlementaire • 0

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