Entrée en vigueur le 11 juin 2000
Est créé par : Décret n°2000-507 du 8 juin 2000 - art. 5 () JORF 11 juin 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues respectivement aux articles D. 615-14 à D. 615-33 et D. 615-34 à D. 615-48 du code de la sécurité sociale aux artisans, d'une part, aux commerçants et industriels, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 615-20, D. 615-34, D. 615-37, D. 615-39 et D. 615-41 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] représentée par Melle C D (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial […] La RSI BRETAGNE, par conclusions et oralement sollicite la confirmation du jugement déféré, soutient que M me X, qui a cessé de cotiser à la caisse le 19 avril 2004, puis a perçu des indemnités Assédic du 4 mars 2004 au 3 juin 2004, n'avait droit , en application des articles D 615-34, L 161-8, et R 161-8 du Code de la Sécurité Sociale , aux indemnités journalières de la RSI que pendant un an à compter du 3 juin 2004, lesquelles lui ont été réglées jusqu'à cette date. La Caisse sollicite enfin l'allocation d'une indemnité de 600 euros pour ses frais irrépétibles d'appel. […] Quant au texte de l'article D 615-40 invoqué par M me X, il ne peut s'appliquer qu'aux assurés encore cotisants, ce qui n'était pas son cas.
[…] - Article D . 732-2-10 Créé par Décret n°2013-844 du 20 septembre 2013 - art. 2 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale , […] Application des dispositions contestées 1. […] Texte de la réponse Publiée dans le JO AN du 20/10/2003 - page 8006 Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues respectivement aux articles D. 615 -14 à D. 615 - 33 et D. 615-34 à D. 615 […]
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