Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 4 () JORF 5 mai 2007
[…] Audience publique du 01 Octobre 2025. […] Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. […] L'article D 631-1 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 25 mai 2020 prévoit que : […] Sur le taux de cotisations d'allocations familiales, le plafond annuel de la sécurité sociale était de 41 136 euros en 2020 ; ainsi M. [U] ayant eu une rémunération de 2 218,48 euros cette année, le taux de cotisations des allocations familiales était nul, conformément à l'article D. 631-1 du code de la sécurité sociale susvisé.
[…] Représentée par M. C D défenseur syndical muni d'un pouvoir […] Le RSI fait encore valoir, de première part, qu'en application de l'article L311-3 11° du code de la sécurité sociale, sont considérés comme salariés les gérants des SARL à condition qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, en sorte qu'en application de ses articles L133-6-1, L133-6, L622-3, L622-7, D631-1, D632-1 2°, le régime des salariés est le régime d'affiliation des gérants, à l'exception de ceux majoritaires et, de seconde part, que l'absence d'activité de la SARL ne dispense pas son gérant de cotiser au régime RSI tant que la société demeure inscrite au registre du commerce et des sociétés.
[…] Elle indique qu'en vertu de l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale, les gérants de SARL qui ne sont pas assimilés aux salariés sont obligatoirement affiliés au RSI en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale. Elle ajoute que l'article D. 631-1 du même code précise que les disposition de l'article précédemment cité s'appliquent à l'assurance vieillesse des professions artisanales.