Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est assise sur les revenus définis par l'article L. 131-6, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.
Ainsi que l'a confirme a plusieurs reprises la Cour de Cassation, il resulte de l'article R. 241-2 du code de la securite sociale que tout associe d'une societe en nom collectif (SNC) est assujetti au paiement de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs independants. […] Le nu-proprietaire de parts d'une SNC ne paiera donc pas cette cotisation d'allocations familiales. […] Dans le premier cas, en application de l'article D. 632-1 du code de la securite sociale, il est obligatoirement affilie au regime des professions industrielles et commerciales (Organic). […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que les contraintes sont décernées par le directeur de l'organisme de sécurité sociale, lequel peut déléguer sa signature à un ou des agents de l'organisme en application de l'article D. 253-6 du même code. […] Ce que confirme les dispositions de l'article D. 632-1 du même code de la sécurité […] 1°) (…)
[…] à défaut de toute rémunération, M. Y…, gérant minoritaire de société à responsabilité limitée, n'avait pas à être affilié au régime général de la Sécurité sociale en application des articles L. 311-2 et L. 311-3 (11°) du Code de la Sécurité sociale, […] au régime d'assurance maladie et maternité, comme au régime d'assurance vieillesse, des travailleurs non salariés non agricoles en vertu des articles L. 615-1 et L. 621 3 du même Code et que cette affiliation, explicitement prévue en matière d'assurance vieillesse par l'article D 632-1 pris pour l'application de l'article L. 622-7, s'étend nécessairement à l'assurance maladie par l'effet du renvoi de l'article L. 615-1 à l'article L. 621-3 ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me X est gérante et associée majoritaire d'une société à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce et des sociétés, et relève à ce titre, en vertu des dispositions des articles L. 613-1 et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1 de ce code et par suite des dispositions précitées des articles L. 262-7 et D. 262-16 du code de l 'action sociale et des familles ; que M me X a indiqué dans sa demande de RSA remplie le 22 juin 2012 que le chiffre d'affaires de la société « Bio Bien-être », au titre de l'exercice 2011, était de 566 481 euros, […]
En effet, l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale impose à son 2) que « les gérants de SARL qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation de la sécurité sociale », ce qui recoupe le cas notamment des gérants majoritaires non rémunérés, […] par ailleurs salarié, est considéré comme exerçant à titre principal son activité salariée si celle-ci représente plus de 1200 heures d'activité et qu'elle lui procure un revenu au moins égal à celui de son activité indépendante. Dans ce cas, l'intéressé bien qu'affilié au régime social des indépendants n'est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire (art. D. 612-5, 2e alinéa). […] En effet, […]
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