[…] En application de l'article D.632-1 du Code de la sécurité sociale, […] Cependant, l'intéressé n'établit pas cette absence d'activité depuis l'origine et n'apporte pas la preuve qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de poursuivre son activité pour un motif indépendant de sa volonté et étranger à la nature même de la profession exercée (notamment pour raison de santé ou en cas d'appel ou de rappel sous les drapeaux ou de sinistre), de sorte qu'il ne peut être dispensé du paiement d'un trimestre de la cotisation provisionnelle pour toute période de cessation d'exercice d'au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs en application de l'article D.633-9 du Code de la sécurité sociale.

[…] Arrêt n° 342 F-D […] pour valider les contraintes litigieuses, qu'il ne pouvait bénéficier que d'une dispense provisoire de règlement pour les cotisations provisionnelles du régime invalidité-décès, de sorte qu'il restait débiteur de la régularisation de la cotisation invalidité-décès en fin d'année, le tribunal a violé l'article D.633-9 du code de la sécurité sociale ;