Entrée en vigueur le 13 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 1 () JORF 13 décembre 2006
[…] En application de l'article D.632-1 du Code de la sécurité sociale, […] Cependant, l'intéressé n'établit pas cette absence d'activité depuis l'origine et n'apporte pas la preuve qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de poursuivre son activité pour un motif indépendant de sa volonté et étranger à la nature même de la profession exercée (notamment pour raison de santé ou en cas d'appel ou de rappel sous les drapeaux ou de sinistre), de sorte qu'il ne peut être dispensé du paiement d'un trimestre de la cotisation provisionnelle pour toute période de cessation d'exercice d'au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs en application de l'article D.633-9 du Code de la sécurité sociale.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 9 février 2026 et reprises oralement à l'audience, M. [X] demande à la cour de : […] L'URSSAF Aquitaine soutient que si l'article D.633-9 du code de la sécurité sociale dispose qu'un assuré peut suspendre le paiement de ses cotisations provisionnelles de retraite pendant une période où il ne peut pas exercer son activité pour des raisons qui lui sont extérieures, […] En application de l'article D633-9 du code de la sécurité sociale, […] En application de l'article D 613-16 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale pris dans sa version en vigueur au moment des faits :
[…] Arrêt n° 342 F-D […] pour valider les contraintes litigieuses, qu'il ne pouvait bénéficier que d'une dispense provisoire de règlement pour les cotisations provisionnelles du régime invalidité-décès, de sorte qu'il restait débiteur de la régularisation de la cotisation invalidité-décès en fin d'année, le tribunal a violé l'article D.633-9 du code de la sécurité sociale ;