Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Lorsque le nombre de trimestres d'assurance validés à compter du 1er janvier 1973 au titre de l'exercice exclusif d'une activité ou plusieurs activités professionnelles relevant de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 est inférieur à quatre pour une année civile, l'assuré peut demander, en application de l'article L. 634-2-1, à procéder à un versement complémentaire de cotisations en vue de la validation de l'année entière.
La demande de rachat n'est recevable que si l'intéressé est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès.
Le conjoint survivant, lorsque la pension de réversion n'a pas encore été liquidée, peut procéder au rachat auquel aurait eu droit l'assuré dans le délai d'un an à compter de la date du décès.
[…] Elle soutient que les trimestres obtenus dans le cadre du décret n°2012-503 du 16 avril 2012 ne peuvent pas être pris en compte dans les dispositifs de retraite anticipée, en application de l'article L.634-1-1 dernier alinéa du code de la sécurité sociale. […] Or, l'article D.634-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige énonce que 'Sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, […] les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, […] R. 351-22 (2°), […] les articles L.634-2-1 et D.634-2-1 du code de la sécurité sociale ne l'autorisant que lorsque le nombre de trimestres d'assurances est inférieur à 4 par année civile, […]
[…] À l'audience publique du 01 juin 2026 […] Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire, après avoir fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 2 Février 2026 pour permettre aux parties de se mettre en état, a été retenue à l'audience du 1er Juin 2026. […] Au visa des articles R.351-1, R.351-10, L.351-14-1, D.634-2-1 du Code de la Sécurité Sociale et 10 de la Loi n°2023 du 14 Avril 2023, elle expose que dès lors que les 170 trimestres requis ont été atteints, grâce au rachat de trois trimestres au titre de l'année 2024 à la date du 1er Janvier 2025, la date d'effet doit être appréciée au regard de cette situation objective. […]
[…] Il demande au tribunal d'enjoindre à la [6] d' exécuter les jugements rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale et le juge de l'exécution en validant le montant de 892 euros de cotisations pour l'année 2007 et pour l'année 2008, de valider 4 trimestres pour l'année 2010 et à titre subsidiaire, de valider le certificat médical de 2006 d'incapacité de 6 mois. Il lui demande d'enjoindre à l'URSSAF de lui fixer un rendez-vous et de lui octroyer 2 ou 3 trimestres en application de l'article 634-2-1 du code de la sécurité sociale. Il sollicite également la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à l'encontre de la [6] et la somme de 1 000 euros à l'encontre de l'URSSAF.