Article D645-3 du Code de la sécurité sociale.
Article D645-2Article D645-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.

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Décisions • 13

1. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 octobre 2019, n° 18/00062Confirmation

[…] En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la CARPIMKO à la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers […] De surcroit, la CARPMIKO détaille dans ses conclusions notifiées le 5 décembre 2018 sa créance de 11 323,27 euros et ses calculs en se référant aux textes applicables quant au mode de calcul de la cotisation de régime de base (articles L 642-1 et L 642-2 du code de la sécurité sociale), du régime complémentaire (article L 644-1 du code de la sécurité sociale), du régime invalidité-décès (article L644-2 du code de la sécurité sociale), de l'avantage vieillesse (articles D 645-2-4 et D 645-3 du code de la sécurité sociale) ainsi qu'aux revenus, année par année de 2012 à 2015, qui lui ont été communiqués par Madame X.

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2. Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mars 2016, 14/01685Infirmation

[…] Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires des Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 3 juin 2014. […] X… de ses déclarations de revenus en bonne et due forme, les cotisations dues au titre du régime de base et du régime complémentaire, telles que prévues par les articles D 645-2-4 et D 645-3 du code de la sécurité sociale, ont été calculées sur une base de calcul forfaitaire.

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3. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 28 avril 2006, 264889, inédit au recueil LebonRejet

[…] qui sont servies, en vertu de l'article L. 6451 du code de la sécurité sociale, par les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ; que, […] faute d'avoir été soumis à l'avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 2003 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est saisi, […] qui a pour effet indirectement, en vertu de l'article D. 6453 du code de la sécurité sociale, de déterminer le montant de la cotisation […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 6452, […] D E C I D E :

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