Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019 - art. 2
Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1 ne relevant pas des dispositions de l'article L. 642-4-2 peuvent demander en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-2-1 à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 645-2.
La demande prévue au premier alinéa doit être effectuée au plus tard à la fin du deuxième mois de l'année civile concernée. La demande est adressée par tout moyen permettant d'en accuser réception auprès de la section professionnelle des médecins mentionnée au 3° de l'article R. 641-1.
[…] En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la CARPIMKO à la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers […] De surcroit, la CARPMIKO détaille dans ses conclusions notifiées le 5 décembre 2018 sa créance de 11 323,27 euros et ses calculs en se référant aux textes applicables quant au mode de calcul de la cotisation de régime de base (articles L 642-1 et L 642-2 du code de la sécurité sociale), du régime complémentaire (article L 644-1 du code de la sécurité sociale), du régime invalidité-décès (article L644-2 du code de la sécurité sociale), de l'avantage vieillesse (articles D 645-2-4 et D 645-3 du code de la sécurité sociale) ainsi qu'aux revenus, année par année de 2012 à 2015, qui lui ont été communiqués par Madame X.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires des Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 3 juin 2014. […] X… de ses déclarations de revenus en bonne et due forme, les cotisations dues au titre du régime de base et du régime complémentaire, telles que prévues par les articles D 645-2-4 et D 645-3 du code de la sécurité sociale, ont été calculées sur une base de calcul forfaitaire.
[…] qui sont servies, en vertu de l'article L. 6451 du code de la sécurité sociale, par les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ; que, […] faute d'avoir été soumis à l'avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 2003 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est saisi, […] qui a pour effet indirectement, en vertu de l'article D. 6453 du code de la sécurité sociale, de déterminer le montant de la cotisation […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 6452, […] D E C I D E :