Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019 - art. 2
Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1 ne relevant pas des dispositions de l'article L. 642-4-2 peuvent demander en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-2-1 à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 645-2.
La demande prévue au premier alinéa doit être effectuée au plus tard à la fin du deuxième mois de l'année civile concernée. La demande est adressée par tout moyen permettant d'en accuser réception auprès de la section professionnelle des médecins mentionnée au 3° de l'article R. 641-1.
[…] En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la CARPIMKO à la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers […] De surcroit, la CARPMIKO détaille dans ses conclusions notifiées le 5 décembre 2018 sa créance de 11 323,27 euros et ses calculs en se référant aux textes applicables quant au mode de calcul de la cotisation de régime de base (articles L 642-1 et L 642-2 du code de la sécurité sociale), du régime complémentaire (article L 644-1 du code de la sécurité sociale), du régime invalidité-décès (article L644-2 du code de la sécurité sociale), de l'avantage vieillesse (articles D 645-2-4 et D 645-3 du code de la sécurité sociale) ainsi qu'aux revenus, année par année de 2012 à 2015, qui lui ont été communiqués par Madame X.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires des Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 3 juin 2014. […] Que sur les années 2009 et 2011, en l'absence de production par M. X… de ses déclarations de revenus en bonne et due forme, les cotisations dues au titre du régime de base et du régime complémentaire, telles que prévues par les articles D 645-2-4 et D 645-3 du code de la sécurité sociale, ont été calculées sur une base de calcul forfaitaire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221 du code de la sécurité sociale : « La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ( ) » ; […] qui sont servies, en vertu de l'article L. 6451 du code de la sécurité sociale, […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 2003 du code de la sécurité sociale, […] qui a pour effet indirectement, en vertu de l'article D. 6453 du code de la sécurité sociale, […] de l'illégalité des décrets du 26 mars 1999 et du 28 décembre 2001 modifiant l'article D. 6452 du code de la sécurité sociale n'est assorti d'aucun élément permettant d'en apprécier le bienfondé ; […] D E C I D E :