Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] ou de redressement ou de liquidation judiciaire (I de l'article 1756 du CGI) ou de la procédure de rétablissement personnel prévue par le code de la consommation (II du même article), […] à la différence d'autres dispositions de ce code 4 . […] Toutefois, vous jugez qu'un requérant peut utilement se prévaloir d'un cas de force majeure de nature à l'exonérer 2 sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours. 3 Cf. le 2 de l'article 1727 du CGI. 4 Et à la différence de l'ancien article D. 651-12 du code de la sécurité sociale qui, jusque 2000, […] 5 nov. 1992, n° 3476 D, […] BB..., aux Tables sur ce point, RJF 12/16 n° 1094).
Lire la suite…[…] auparavant fixées aux articles L. 651-1 à L. 651- 9 du CSS, ont été recodifiées par l'ordonnance du 12 juin 2018 5 aux articles L. 137- 30 à L. 137-39 du même code. L'article L. 651-1 (devenu l'article L. 137-30) institue la C3S et détermine ses redevables : sociétés anonymes, […] qu'il énumère. […] Elle s'est fondée à cet égard sur l'article D. 651-12 du CSS, […] pour n'avoir pas répondu dans le délai de soixante jours à une demande de renseignements et de documents formée par la caisse nationale du RSI à l'issue d'un contrôle sur pièces de la C3S due au titre de l'année 2010. 10 Article D. 651-20 du code de la sécurité sociale qui renvoie au titre 4 du livre 1 : voir article L. 142-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] Enfin, en application des dispositions combinées de l'article 12 III-C de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 et du décret n° 2023-148 du 02 mars 2023, le recouvrement des cotisations sociales et des dettes antérieures au 1er janvier 2023 des travailleurs indépendants libéraux relevant de la CIPAV est assuré par l'URSSAF Ile-de-France. […] Enfin, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article D.651-12 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, seul le directeur de la caisse est compétent pour statuer sur les majorations de retard.
[…] [8] L'appelant sollicite la remise des pénalités au vu de sa bonne foi ou à tout le moins leur modération, mais, comme le fait justement valoir l'intimée dans le corps de ses écritures, il résulte de l'article D. 651-12 du code de la sécurité sociale que seul le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement peut moduler les majorations prévues par les articles L. 651-5-1 à L. 651-5-5 du code de la sécurité sociale. En conséquence, le cotisant sera débouté de ses demandes.
[…] Le tribunal a estimé que la société avait déjà bénéficié de la minoration du taux de majoration de 10 à 4% et ce dans le respect des règles impératives prévues aux articles L. 137-36 et L. 137-37 du code de la sécurité sociale, aucune dispense totale de majoration n'étant prévue par les textes applicables. Le jugement a été notifié à la société par lettre recommandée datée du 15 mai 2020, sans preuve de réception au dossier, qui en a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 12 juin 2020. […] L'article D. 651-12 du même code précise que 'Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5 sont liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.
N° 495329 – Mme B. 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 mars 2025 Lecture du 7 mai 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Il est rare que vous ayez l'occasion de vous pencher sur l'application de la théorie de la force majeure en matière fiscale, et c'est tout l'intérêt de la présente affaire. 1. Mme B, dont les avoirs bancaires à Monaco et au Luxembourg ont été saisis à la suite de sa mise en examen pour blanchiment de fraude fiscale en 2015, a demandé au juge d'instruction de prélever sur ces avoirs les sommes nécessaires au paiement de suppléments d'impôt sur le …
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