Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 3
Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non salariées non agricoles est fixé à 6,50 % réserve des dispositions prévues à l'article D. 612-5.
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux de cette cotisation est fixé à 14,50 %.
Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 est fixé à 7,10 %.
Le deuxième alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale fixe un taux dérogatoire à 14,5 % « pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 ». […]
Lire la suite…Le deuxième alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale fixe un taux dérogatoire à 14,5 % « pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 ». […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Elle indique l'adresse de ladite commission (article R. 612-9 alinéa 2 du code de la sécurité sociale). […] Cependant, il convient de rappeler que les cotisations sont calculées en pourcentage du revenu d'activité ou d'un revenu forfaitaire conformément aux dispositions des articles D. 612-2, R. 133-26 et R. 133-27 du code de la sécurité sociale. […] En l'espèce, Mme [C] a déclaré pour l'année 2008, un revenu d'activité de 248 177 € et la cotisation provisionnelle pour l'année 2010 s'élève donc à 10 421 €, calculés sur la base forfaitaire maximum définie à l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale, soit 173 100 €.
[…] No 04/04554 AFFAIRE : Brahim AIT X… C/ CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBÉRALE D'ILE DE FRANCE … Décision déférée à la cour : […] Après avis du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France sollicité par jugement avant dire droit du 10 janvier 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale de MELUN a par décision du 29 mai 1998 rejeté le recours du cotisant fondé sur l'article R. 242-15 du Code de la sécurité sociale au motif qu'il ne remplissait pas les conditions visées aux articles L. 612-4 à L. 612-8 dudit Code. […] D. 612-2, D. 612-4 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ; […] Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-4, la cotisation
[…] Vu les articles L.612-4, D.612-2 et D.612-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, la cotisation maladie annuelle due par les assurés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est assise sur l'ensemble de leurs revenus professionnels nets de l'année précédente tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu avant déduction des déficits des années antérieures ; […]
Gilbert A., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (CSS). […] ce dernier article renvoyant aux pensionnés français. […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées Le requérant soutenait que les dispositions de l'article L. 131-9 du CSS méconnaissaient les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, dans la mesure où elles instituaient une différence de traitement injustifiée entre les assurés sociaux relevant d'un même régime obligatoire selon un critère de résidence fiscale. 21 Article D. 612-4 du CSS. 22 Depuis le 1er janvier 2019, […]
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