Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 3
En application de l'article L. 612-4, le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles est déterminé, lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 70 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, selon la formule suivante :
Taux = T - 3,50 % × (1 - R/0,7 PSS)
Où :
T est égal au taux de cotisation fixé au premier alinéa de l'article D. 612-4 ;
PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
R est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
En effet, l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale impose à son 2) que « les gérants de SARL qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation de la sécurité sociale », ce qui recoupe le cas notamment des gérants majoritaires non rémunérés, […] par ailleurs salarié, est considéré comme exerçant à titre principal son activité salariée si celle-ci représente plus de 1200 heures d'activité et qu'elle lui procure un revenu au moins égal à celui de son activité indépendante. Dans ce cas, l'intéressé bien qu'affilié au régime social des indépendants n'est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire (art. D. 612-5, 2e alinéa). […] En effet, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale (CSS), les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante non agricole sont affiliées obligatoirement au régime d'assurance maladie propre à ces professions. Dans le cas des personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles, dont l'une relève du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants, […] lorsque l'activité non salariée non agricole n'est pas l'activité principale, la cotisation minimale d'assurance maladie des travailleurs indépendants n'est pas applicable, par application du second alinéa de l'article D. 612-5 du CSS. […] Par ailleurs, s'agissant des prestations en nature, […]
Lire la suite…[…] L'Urssaf Aquitaine soutient que l'omission des mentions prévues à l'article 4 alinéa 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise et qu'il est clairement indiqué en l'espèce que les mises en demeure ont été délivrées par la caisse du RSI Aquitaine. […] Les bases de calculs sont précisées par les articles D 612-5, D 633-2, D 635-2 et D 635-12 du code de sécurité sociale.
[…] Il résulte de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que les contraintes sont décernées par le directeur de l'organisme de sécurité sociale, lequel peut déléguer sa signature à un ou des agents de l'organisme en application de l'article D. 253-6 du même code. […] 5°) l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article 1144 du code rural ; […] Les bases de calculs sont précisées par les articles D. 612-5, D. 633-2, D. 635-2, D. 635-12 du code de sécurité sociale. […] — la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;
[…] Elle justifie que, pour cette année, elle a calculé les cotisations dues selon les modalités prévues par l'article R 242-14 du code de la sécurité sociale, sur la base de 5 fois le plafond prévu par l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale. […] Pour l'année 2004, en l'absence de revenus, par application des dispositions de l'article D 612-5 du code de la sécurité sociale, la cotisation s'établit, […] la caisse sera déboutée de sa demande en paiement de majorations de retard complémentaires, celles-ci devant, conformément aux dispositions de l'article D 612-20 du code de la sécurité sociale, être liquidées par le directeur de la caisse et recouvrées comme en matière de cotisations.