Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
-Le décret n° 86-232 du 18 février 1986 a modifié les articles D 635-13, D 635-16 et D 635-17 du code de la sécurité sociale relatifs au régime d'assurance invalidité des travailleurs non salariés des professions artisanales en prévoyant : la possibilité pour ce régime de servir une pension à l'assuré se trouvant dans l'incapacité totale d'exercer son métier artisanal. Cette prestation est limitée à une durée maximum de trois ans.
Lire la suite…[…] Le 17 décembre 2016, M. [L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de former opposition à cette contrainte. […] L'article D. 635-12 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, […] dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La valeur de ce plafond est déterminée conformément à l'article D. 612-6. Sous réserve des dispositions des articles D. 635-15 à D. 635-17, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R. 133-26 et R. 133-27 et sous les garanties de la cotisation vieillesse de base, y compris les dispositions de l'article D. 633-9. […]
[…] DU 17 DECEMBRE 2021 […] Concernant le calcul des cotisations, elle rappelle les textes applicables (notamment les articles L. 131-6, L. 131-6-1, et L. 131-6-2, R. 131-5, D. 612-4 et D. 612-9, L. 242-11, D. 633-2, D 625-7, D 635-17, L. 136-3 du code de la sécurité sociale) et soutient que les calculs de chacune d'elles ont été effectués de façon conforme à ces textes tant pour l'année 2014 que 2015 s'agissant tant des cotisations provisionnelles que définitives avec régularisation ultérieure au prorata de l'activité lorsqu'il y a eu cessation en cours de période.
[…] De même, aux termes de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale en vigueur le 1 er janvier 2007 […] La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès est assise sur les revenus de l'avant-dernière année, tels que définis par l'article L. 131-6. Sous réserve des dispositions des articles D. 635-15 à D. 635-17, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R. 133-26 et R. 133-27 et sous les garanties de la cotisation vieillesse de base, y compris les dispositions de l'article D. 633-9. […] Le crédit à déduire n'était donc pas de 16 723 euros (40 509 – 23 786) mais de 22 599 euros (40 509 – 17 910).
Cotisations concernées 1° Versements de rachat de cotisations aux régimes de base Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 83 du CGI, il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] art. D. 380-4 [abrogé le 22 juillet 2016]). […] Il en est ainsi des cotisations versées : - au régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des artisans prévu par l'article D. 635-15 du CSS ; - au régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants prévu par l'article D. 635-17 du CSS. D. […]
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